Indemnité

municipal à décider de réformer le régime indemnitaire de ses agents. Cette note vous présentera les indemnités existantes dans la délibération ainsi que leurs conditions d’attribution. I. Indemnités existantes A. Primes pour travaux supplémentaires La délibération comporte 2 indemnités de ce type. Pour les Agents de catégorie C et B (indice brut inférieur à 380) sont mises en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci correspondent à des heures supplémentaires

Etude sur les indemnités liées au licenciement suite à une inaptitude d’origine professionnelle Lorsque l'inaptitude est professionnelle 141 Indemnisation spécifique L'indemnisation de la rupture du contrat de travail, fortement améliorée par rapport à la règle commune, est à la charge de l'employeur. Sauf refus abusif de la proposition de reclassement et sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables, elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice et

+1 : indemnités versées par l’E 2 schémas pages 2 et 3, amphi 3 V. Fonctionnement Période de garantie : * Durée de 1 à 4 ans * Dépenses de prospection sont prises en compte * L’E perçoit des indemnités et paie des primes année par année. Période d’amortissement : * Durée de 2 à 5 ans (N+1 !) * Les dépenses ne sont plus prises en compte * L’E rembourse les indemnités perçues (R < ou égal à I) Prime Prime (de la part de l’E) indemnités indemnités (perçues

protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice. En l’espèce, le litige était né de l’édification sans autorisation de constructions sur une partie d’un terrain par un indivisaire. Soucieux de défendre leurs droits, les coïndivisaires l’assignent alors en démolition de ces ouvrages ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation. Si les juges du premier degré font droit à ces deux demandes, la Cour d’appel vient

Celui-ci dépend de l’ancienneté du salarié. Ex. : 2 mois si ancienneté supérieure à 2 ans La violation de ce droit constitue une « brusque rupture », avec droit à indemnisation pour le salarié Toutefois, l’employeur peut choisir de verser « une indemnité compensatrice » en dispensant le salarié d’effectuer le préavis. 5 2 . L’obligation d’informer la DDTE en cas de licenciement d’un représentant du personnel Sont considérés comme « représentants du personnels » :  les délégués du personnel 

une rétrogradation Un licenciement pour cause réelle et sérieuse sans rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement. Le salarié garde le bénéfice de son indemnité d préavis, de son indemnité de congés payés et de son indemnité de licenciement. b) LA FAUTE GRAVE : C’est-à-dire le non-respect constaté des obligations du contrat de travail par le salarié, ou des relations au travail, le salarié peut être licencié en cas de faute grave. Un

licencié et par suite a été privé de son salaire estimé comme sa source de subsistance, a le droit d’obtenir un titre exécutif contre la société afin de l’obliger à lui payer les indemnités habilitées par la loi en considérant son licenciement arbitraire. Le salarié a le droit de toucher les différentes indemnités suivantes : 1. Indemnisation pour le non respect de la durée de la notification préalable : Avant d’envisager de mettre fin à un contrat de travail, le législateur a obligé

30/100 35/100 40/100 base de calcul des indemnités de préavis et de licenciement BASE DE CALCUL INDEMNITE DE PREAVIS INDEMNITE DE LICENCIEMENT Y ENTRENT Salaire de base. Avantages en nature (pour leur montant brut) Salaire moyen des 12 derniers mois précédent le licenciement. N’Y ENTRENT PAS Les indemnités servant de remboursement des frais. Les allocations familiales Les indemnités à caractère d’avantages en nature. Les indemnités à caractère de remboursement de frais.. Exemple

contribuable. Section 3 : Les revenus salariaux 1) Champs d’application : A) Les revenus imposables : Les revenus salariaux qui rentrent dans les champs d’application de l’impôt s’entendent des : * Traitements, Salaires ; * Indemnités : allocations versés en compensation de certain prêt, destiné à réparer des préjudices ou des dommages subis par des salariés. * Emoluments : ce sont des rémunérations perçues par les employés dans certaines professions (médecin, avocat…)

reçu d’autorisation de l’inspecteur de travail. L’importance de ces deux hypothèses est de déterminer si oui ou non il y a licenciement abusif puisque dans les deux cas l’employé licencié (Razily) aura toujours droit à son indemnité compensatrice de congé, à son indemnité de licenciement et à ces majoration pour travail de nuit que l’on déterminera plus tard. Donc si l’entreprise avait eu l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencié Razily, alors selon l’article 156 du code de travail