Indemnité

travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder dix (10) mois. - Durant la période d’essai la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans indemnité, ni préavis. Article - 04 : préavis : - Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l’organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit. - Il ne quitte sont poste de travail qu’après

constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper son emploi. Si le salarié renonce à être réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ainsi qu'à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. II/ LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT Un salarié ne peut être licencié sans en être préalablement informé. La procédure légale varie

Base. Heures supplémentaires. Primes (ancienneté,……..) motive, récompense le salarié. Indemnités (de Caisse, Transport…)  compense le salarié. Les avantages en nature et en argent. 2) Détermination du salaire Brute Imposable (SBI) : SBI = SB – Indemnités justifiées et destinées à couvrir les frais engagés par le salarié pour l’exercice de sont travail telles que : Indemnité de déplacements justifiés. Indemnité de transport (couvre les frais de transport : elle est fixée a 500 Dh si le domicile de

survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié un indemnité (...). » Au regard de cet article, il est aisé de constater que la mise en oeuvre de la réintégration du salarié suppose le respect d'un certain nombre de conditions. - exigence de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le législateur parle d'abord

d’homologation de la convention. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la loi. Cette indemnité se calcule sur la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaire versé avant la signature de la convention de rupture. Autres indemnités dues l’indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés acquis avant son départ

de travail (les heures du contrat x un taux horaire) Primes : gratifications accordées au salarié par l’employeur en plus du salaire de base. Il ne faut pas confondre les primes soumises à cotisations sociales et les indemnités qui n’y sont pas soumises. Malheureusement les indemnités sont souvent appelées primes par abus de langage. Heures supplémentaires : heures effectuées au-delà de la durée légale mensuelle de travail. Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine. La durée légale

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 50 h 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Salaires Indemnités de chômage Pensions alimentaires reçues Revenus de stages de formation professionnelle Nombre d’heures Revenus exceptionnels Primes et accessoires de salaire Revenus non salariés Allocation de veuvage Retraites, pensions, rentes Indemnités de chômage partiel Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption Indemnités journalières maladie, maladie professionnelle et accident de travail Revenu supplémentaire

intervient sauf si l’entreprise opte pour son échelonnement. Faits 4 : La société reçoit une indemnité de 800 000€ en réparation d’une expropriation. Principe : S’agissant des expropriations immobilières, les indemnités d’expropriation viennent compenser la sortie d’un élément de l’actif immobilisé. Le profit dégagé par la perception de cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values. Cette indemnité bénéficie des mesures de différé selon l’article 39 quindecies I alinéa 4 des plus-values

rémunérations de toute nature (y compris les primes, avantages en nature, intéressement, commissions, etc.) versées aux titulaires d'un contrat de travail, privé ou public, à l'occasion de leur activité. les pensions et rentes viagères, les indemnités de chômage et allocations assimilées, les allocations et aides à caractère social ou familial. Par extension, sont imposés dans cette catégorie certains revenus assimilés. Les rémunérations versées aux agents généraux d'assurance, aux