Indemnité

* Tiroirs ou placards À chemises suspendues , * fermeture À clefs avec double. 1 ère Partie 9 LE CONTRAT DU TRAVAIL Le contrat de travail dans le code 10 1. 2. 3. 4. 5. 6. Définitions Forme Obligations Période d’essai Rupture de contrat Indemnités Le contrat de travail: Définition 11 Le salarié Toute personne physique qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la subordination d’un ou plusieurs employeurs moyennant salaire quelque soient sa nature ou le mode de son

prend l'employé à l'extérieur près de son lieu de travail habituel. C'est le cas de l'employeur qui contribue financièrement aux dîners (ou soupers selon les cas) de l'employé (cantine à prix réduit ou fourniture de chèques-repas) ou qui verse des indemnités de repas pendant au moins la moitié des jours travaillés à un collaborateur du service externe. H Nom et adresse (Cm 11) Au champ H, indiquez l'adresse actuelle de l'employé (nom, prénom complet, adresse). La largeur du champ vous permet d'utiliser

Il lui doit alors l'indemnité de préavis. Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne sont pas autorisés à effectuer de préavis. A noter : le point de départ de la période de préavis est la date d’envoi de la lettre de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés L’indemnité compensatrice ne doit pas être confondue avec l’indemnité de congés payés, due au salarié pendant ses congés en dehors de tout licenciement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les congés payés

mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles www.editions-tissot.fr © Editions Tissot 31 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 33 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT Décret no 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au

contrat qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Exemple : un salarié agresse un autre salarié qui est blessé. * La faute « lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraine la suppression de toutes les indemnités, y compris celle compensant les congés payés. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de

REMUNERATION DES SALAIRES ? I- Le salaire de base II- Les majorations de salaire 1. Les heures supplémentaires 2. Les avantages 3. Les primes et gratifications III- Les sommes n ayant pas le caractère de salaire 1. Les frais professionnels 2. Les indemnités 25 26 26 27 27 28 28 28 -2- 3. Les allocations familiales IV- Les retenues sur salaires 1. Les cotisations salariales à la CNSS 2. Les cotisations salariales à la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R. 3. Les cotisations

la base imposable. 1- Champ d’application 1-1 Les revenus imposables : Aux termes des dispositions de l’article 56 du CGI, les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en argent et en nature, les indemnités et émoluments, les pensions et rentes viagères et les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants résidents des sociétés :  Traitements et salaires : représentent toutes les rémunérations

trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine (FSPF, USPO et UNPF), a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel. Ce dispositif financier prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire d'astreinte par période de garde. Cette indemnité d'astreinte vient s'ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance qui viennent d'être revalorisés. L'article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu' « un service de garde est organisé

demande une indemnité d'occupation et la cour d'appel a acceuilli cette demande en condamnant les époux X au paiement de l'indemnité d'occupation, ceux-ci se pourvoient en cassation car estime que le vendeur n'est pas fondé de cette demande en raison de l'effet rétroactif du contrat. Il convient de se demander de quelle manière les restitutions rétroagissent dans le cas d'une annulation d'un contrat de vente. En l'espèce, la question est de savoir si le vendeur peut demander une indemnité correspondant

d’activité ne suffit pas, il faut que les emplois correspondent à l’activité de l’entreprise (cass.50 c 2 juin 2004 n°01-45906) (Mr Frémot c/Mr Still ; cass. Soc. 27 sept 2006, n°04-47059, Sté SOFRECO). A l'issue du contrat, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 10% sur l'ensemble de la rémunération. Elle peut être ramenée à 6% mais il faut une convention ou un accord de branche étendu. Elle peut être également ramener à 6%, dans le cas ou l'employeur engage des actions de formation.