Indignité Successorale

DEVOLUTION SUCCESSORALE I. LES VOCATIONS SUCCESSORALES AU SEIN DE LA FAMILLE * CONDITIONS DE LA DEVOLUTION -un défunt : Art.720CCiv La succession est ouverte au jour de la mort. La disparition : art.88 al.1 CCiv > jugement déclaratif de décès (circonstances de nature à mettre sa vie en danger) L’absence : art.128 al.1CCiv >jugement déclaratif d’absence -un héritier : - qu’il existe au jour d’ouverture de la succession art.725CCiv (conçu et viable) - Ø indignité (cf II.)

de faire échec à l’application de la loi de la résidence du défunt en faisant le choix de la loi nationale personnelle. B) Les principes généraux de la dévolution successorale Il y a quelques règles à connaitre : 1) La notion d’ordre Il est indispensable pour appliquer les règle de la dévolution successorale de classer les héritiers  ce classe ment est appelle un ordre : * l’ordre des descendant, héritiers issus du défunt , L’ordre des ascendant * Les collatéraux privilégiés :

the same degree, the spouse, brothers & sisters, uncles & aunts, nephews & nieces of the murderer. The law of 3 December 2001 modified the case of unworthiness by distinguishing: • indignité de plein droit – without it being necessary to obtain a judicial decision pronouncing the indignité • indignité facultative – must result from a judicial decision by the judge – at the request (instance) of the heir. L’indignité de plein droit Article 726 Are unworthy of inheriting and, as such

Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998 3 3 4 4 II. A. B. LES CAS D’INDIGNITE SUCCESSORALE LES CAS D’INDIGNITE OBLIGATOIRES Article 726 du Code civil LES CAS D’INDIGNITE FACULTATIFS Article 727 du Code civil 5 5 5 7 7 III. A. LE REGIME DE L’INDIGNITE SUCCESSORALE LA DEMANDE EN DECLARATION D’INDIGNITE

public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit dans une conception patrimoniale et individualiste du Droit tout en étant dominé par l'idée de famille : L'ensemble des règles édictées par le législateur ont vocation à : 1. Garantir la sécurité juridique par des délais généralement courts et notamment l'amélioration des modalités de l'option successorale. 2. Simplifier

les coups et blessures… - La loi accorde une faculté de pardon au de cujus à l’art 728. Ce texte dispose que l’indignité est écartée si le de cujus a en connaissance de cause ou bien déclaré expressément par testament relevé le condamné de son indignité, ou bien par testament a institué l’héritier condamné légataire universel ou à titre universel. Dans le 1er cas, l’héritier condamné est appelé comme héritier légal. Dans le 2nd cas, l’héritier est appelé comme héritier légal institué légataire

de la matière. Finalement deux grandes lois : 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Loi du 3 décembre 2001 : elle est mise en vigueur sous l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais ses droits sont limités. Quand il est en concurrence, il a droit à la moitié des droits qu’il aurait normalement du avoir

du défunt, c’est là que tout se déroulera Dernier domicile du défunt c’est le dernier lieu ou il avait ses principaux centres d’intérêt non pas sa résidence principale, mais le lieu auquel il était le plus rattaché Section II : la vocation successorale Paragraphe II : les catégories de successibles Il existe différentes catégories de successibles * Les descendants * Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés * Les ascendants ordinaires et les collatéraux

                                                                                                   24   A)  Les  causes  d'indignité  successorale                                                                                                                          

A1/2 (mort) B (mort) représentation A1 A2 A3 A4 souches 1/8 1/8 1/8 1/8 B1 B2 ¼ 1/4 ¼ 1/4 Indignité : Il convient de rajouter que l'héritier qui a commis des fautes particulièrement graves à l'égard du défunt est sanctionné de la perte de ses droits successoraux à l'égard de ce dernier > article 726 du Code Civil. Sans entrer dans le détail de ce régime signalant que l'indignité peut-être de droit (par exemple en cas de