Individualisation Des Peines

établies. • Le droit pénal est alors défini comme l'essemble des lois qui réglemente dans un pays l' exercice de la répression par l'état, le droit pénal est alors l'essemble des règles de fond applicable à toutes les infractions et à toutes les peines, cette définition est imcomplète, elle conduit à une vision trop restrictive de ce qu'est le droit pénal, elle correspond à une conception du droit criminel qui n' est plus la conception actuelle du droit criminel. Avec cette définition on envisage

n’encoure pas de peines : il y a donc un vice de logique. La réforme du code pénale de 1992 n’a pas été l’occasion de trancher en faveur d’une position claire. En effet, l’article 122-8 du code pénale disposait que les mineurs reconnus coupables d’infraction pénale font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance, et d’éducation dans les conditions fixées par une loi particulière. Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées

délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. -         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal. Il existe des subdivisions

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal.  Il existe des subdivisions

indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée = juges de l’application des peines > rôle important sur modalités d’application de la peine (notamment en matière de liberation conditionnelle). ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction

concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public : il n'y a pas de société sans un régime de peines qui sanctionnent des atteintes à ce qui est considéré comme étant la vie normale de la collectivité. Compte tenu de ces enjeux fondamentaux et souvent très sensibles, la justice pénale présente d'importantes spécificités et est soumise à de fréquentes

irresponsable. Ce qui posait pb dans la pratique car on pouvait être partiellement responsable. Ce qui a conduit le législateur à admettre des circonstances atténuantes en 1824 puis en 1832 qui allaient permettre au juge la possibilité : d'une individualisation de la sanction en tenant compte ici des degrés de responsabilité. Cette responsabilité demeurait une responsabilité essentiellement morale. Par conséquent même si le concept de responsabilité pénale avait été assouplie notamment par le système

plus de prêtres possibles et donc accompagne les demandes de dons argents pour financer ces services sacrés. Jacques Chiffoleau parle de « comptabilité de l’au-delà », c’est-à-dire la mise en place de dispositifs destinés à alléger le capital des peines subies au purgatoire ; le testament est bien le reflet de cette comptabilité. Plus le croyant est riche, plus il peut prévoir un grand nombre de messes : la comptabilité de l’au-delà enfle au fur et à mesure des échelles sociales. Autre exemple, dans

légitime. Depuis 1975, l’adultère a était dépénalisé. L’infraction renvoi a la conception que sa fait la société des comportements dangereux. Le droit pénal général se propose de déterminer les infractions et d’y répondre par des sanctions, c a d des peines au sens du droit pénal. 1) La détermination des infractions Il convient de distinguer les actes asociaux = comportement non criminels. Des actes constitutifs d’infractions pénales. Pour les actes asociaux on parle de déviance, la déviance