Individualisation Des Peines

d’autrui de la voie publique directement vers un lieu privé en vue de sa publication sans autorisation de la personne photographiée est illicite. La conservation (en archive) ou la publication et la représentation ainsi réalisée est punie des mêmes peines. Pour porter à la connaissance du public l'image réalisée dans un lieu privé, il est nécessaire d'obtenir du modèle une autorisation de diffusion. Dans le cas contraire, la personne photographiée pourra assigner en justice le responsable de la

accordée au droit pénal général (41 articles sur 145 alors que pour le Code pénal de 1810, la proportion était de 13 pour 74 articles), ou sur la création d’articles précisant les définitions et les modalités d’exécution des peines. B. Défense sociale ou individualisation de la peine? Cette commission de réforme souhaite trouver un équilibre entre les deux grandes écoles rivales de l’époque en matière de droit pénal : l’Ecole pénitentiaire (les partisans de l’individualisation de la peine) et

exès de la repression pénale. Le droit pénal est avant tout un droit protecteur des libertés individuelles. Ex: article 7 de la déclaration des droits de l'homme: interdit arrestations arbitraires. Ex: article 8: principe de la proportionnalité des peines, qui est une des clés du droit pénal moderne. Article 9: présomption d'innocence. Article 10: liberté d'opinion et religieuse. Tous ces droits, qui sont absolument intangibles, viennent protéger les individus contre les exès de la repression et

les travaux forcés ;la prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : 1. les départementales : maisons d’arrêt pour courtes peines et les prévenus, 2. les maisons centrales : pour les longues peines 1810 : Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire. 1839 : Le règlement

un système basé sur le tout ou rien. Dans la pratique, cela pouvait poser des problèmes ce qui avait donc conduit le législateur a admettre des circonstances atténuantes en 1824 puis en 1832 qui allaient permettre au juge la possibilité d’une individualisation de la sanction en tenant compte des degrés de responsabilité. Cette responsabilité demeurait essentiellement morale. Par conséquent, même si le concept de responsabilité pénale avait été assoupli, proportionnait la sanction pénale à la gravité

l’aménagement des peines progressèrent de manière importante avec l’institution des permissions de sortir et de la semi-liberté, la création des Centres de probation et d'assistance aux libérés (CPAL), chargés du suivi post-pénal des détenus libérés ou bénéficiant d’un aménagement de peine (sursis avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle…). En 1958, la même année que le vote du Code de procédure pénal (remplaçant le code d’instruction criminelle de 1808), le juge de l’application des peines et le sursis

vaillance, ce n’est pas un droit cruel, ca n’est pas un droit qui condamne un mort celui qui vole un pain en chocolat, douceur du système qui distingue ce droit que celui qu’on voit en Mésopotamie, on trouve aussi dan le droit égyptien une individualisation poussé des peines. En Egypte c’est l’auteur individuel de l’acte qui porte. La condition de la femme au moyen empire se distingue par le fait qu’elle bénéficie un statut de personnalité beaucoup plus poussé que partout ailleurs.

consensus à laquelle l’Îlot a été associé, comme le projet de loi en cours de préparation font apparaître clairement que le temps est venu de rechercher des voies nouvelles, adaptées et économiques à proposer à ces jeunes que l’enchaînement de peines de prison, courtes au début mais sans cesse croissantes, ne remet pas sur le chemin de la réinsertion. L’action nécessaire doit s’efforcer de combler ce qui a manqué à ces jeunes : l’attention, la rigueur, les repères, l’encouragement, le respect

Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP, Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur, Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, Monsieur Alexandre JARDIN, Ecrivain, Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône, Monsieur Pierre LAMOTHE, Psychiatre, chef du SMPR

Révolution, voici qu’elles étaient les peines prescrites : la mort, la question avec réserve de preuves, les galères à temps, le fouet, l’amende honorable, le bannissement ». Part considérable des peines physiques. Mais il y a aussi des peines légères : blâme, prison pour un temps, abstention d’un lieu et peines pécuniaires. En pratique, on ne dénombre que 10% de peines capitales tandis que le bannissement, par exemple, représente Page 2 sur 27 50% des peines. Mais il faut noter que très souvent