Individualisation Des Peines

l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire ; 4) la dénomination du FPCT, et le cas échéant du compartiment ; 5) la liste des créances cédées avec l’indication, pour chacune d’elles , des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, le domicile ou l’adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son échéance, le taux d’intérêt, le cas échéant la nature et les

-> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui leur sont applicables, et enfin, les conditions de la responsabilité

justice pénale se focalise en effet sur les atteintes les plus graves. Le procès pénal va être emprunt d’une certaine gravité, eu égards aux atteintes et aux peines. 1) Les actions au procès pénal Lorsqu’il y a infractions, deux actions naissent : · L’action publique (CPP art.1) Article 1 L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en

dénomination et l’ adresse de l’ établissement initiateur et de l’ établissement gestionnaire-dépositaire ; ♦ la dénomination du FPCT ; ♦ la liste des créances cédées avec l’ indication, pour chacune d’ elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou la dénomination sociale, le domicile ou l’ adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son échéance, le taux d’ intérêt, la nature et les détails des sûretés

o Droit pénal : principes, lois pénales, peines On définit le droit pénal comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels, c’est l’infraction, la réaction de la société c’est la sanction. Le phénomène qui se développe c’est la barbarie. Que nous inspire le phénomène criminel, la sanction, et comment bâtir une politique criminelle, l’infraction en elle même dès lors qu’elle a été commise, elle fait peur, elle suscite en nous différent sentiment, souvent d’horreur et d’angoisse

pénale (répression et prévention). On aurait donc à la fois une science de la loi et des incriminations (délits) et aussi une science des peines. BENTHAM table sur la répression pour obtenir des outils de prévention. PRINS va doubler la loi pénale de politique d’hygiénisme social. On aura donc une science de la loi et des incriminations, une science des peines, une science des causes bio-psycho-sociologiques du crime (la criminologie) et un hygiénisme social. Chez les abolitionnistes, l’extension

particulière. Ce qui doit intéresser est le comportement du criminel. La victime n'est pas déviante en tant que tel. La question est de savoir pourquoi un criminel va s'écarter de la loi. On ne va pas appliquer la même peine aux uns et aux autres : les peines sont appliquées à chacun des criminels. La criminologie s'intéresse particulièrement au comportement de la personne. Aujourd'hui, on pense à l'individu et on a essayé de faire des schémas avec des études d'anthropométrie qui ont nourrit une grande

pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. ». Ce principe égalitaire est tellement important aux yeux des révolutionnaires qu'ils vont prohiber toute personnalisation, individualisation des peines : le juge ne pourra pas prononcer une peine autre que celle encourue. C'est un système de rigidité, fixité des peines. Pour éviter que certains délinquants soient mieux traités que d'autres, les révolutionnaires vont même jusqu'à supprimer le droit de grâce. Parmi les articles importants, l'article

68 ............................................................................................................................................ I - Le cas général des peines 69 ................................................................................ ! 4II. Le cas particulier des causes d’aggravation et d’atténuation de peines 69.... ! 5DROIT PÉNAL GÉNÉRAL INTRODUCTION I- PRESENTATION DU DROIT PENAL Où mettre le droit pénal ? Droit privé ou public ? -Dans certains pays il est public car

criminologie, la pénologie a pour objet d’études les peines et les sanctions pénales d’un point de vue scientifique, il examine le fondement des peines, leur valeur, leur cultivité, leur objectif donc il s’agit d’une discipline qui essaie de faire l’appréciation des différentes peines d’un système pénal. Toute peine peut faire l’objet d’intérêt de la pénologie : la peine de mort – peine d’amende – la peine de confiscation – les nouvelles peines. Lorsque les pénologues s’intéressent à une peine