Indivision Et Copropriété

B qui lui appartiennent mais il faut qu’il puisse prouver son droit de propriété. A défaut, les B sur lesquels il n’a pas réussi à prouver sa propriété tombent en indivision (c a d une espèce de copropriété mais sans indentification matériel de la part de chacun) ; de même que les B que les concubins ont achetés ensemble. Les indivisions se partagent par moitié. Le problème est que généralement quand on se sépare, cela veut dire que l’on ne s’entend plus. 2) Il existe une technique afin d’échapper

en société facilite la transmission de l’entreprise pour cause de mort. En effet, si le décès de l’entrepreneur individuel aboutit presque systématiquement à la disparition de l’entreprise (parce que, dans cette hypothèse, l’entreprise tombe en indivision si le de cujus laisse plusieurs héritiers. Or, l’indivision n’est guère favorable à la survie de l’entreprise étant donné ses règles de gestion très strictes les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens requièrent le consentement

se servir de la chose quand bien même cet usage ne lui cause aucun préjudice. L'exclusivité n'empêche pas que deux ou plusieurs personnes soient en même temps propriétaire. Par exemple lorsque la chose est en copropriété (murs porteurs, couloirs,...) lorsque deux voisins sont en indivision (lorsque deux personnes ont acquis en même temps la propriété ex : héritiers...). Tout ceux qui ne sont pas propriétaires sont exclut. Le propriétaire peut s'opposer à toute immixtion dans sa propriété ce qui signifie

trouble de droit du fait d’un tiers, le vendeur est considéré comme responsable. Ex : on peut imaginer qu’un tiers agisse en justice contre l’acquéreur, en disant que la vente n’est pas valable car le tiers est aussi propriétaire de la chose en indivision. Typiquement, on comprend bien que le vendeur doit être considéré comme responsable car il ne pouvait ignorer cette situation. Cette logique qui consiste à rechercher si les troubles de droit sont imputables au vendeur est généralisée : on va rechercher

de bonne foi, si la vente est annulée pourra obtenir des dommages et intérêts. 2°/ La vente de la chose indivise La jurisprudence a décidé qu'il n'y avait pas nullité. Cour de cassation, 1e chambre civile, 15 juin 1994 : 3 héritiers en indivision et 2 héritiers vendent un immeuble. Le 3e a demandé que la vente lui soit déclarée inopposable et attaquait le notaire en responsabilité. La Cour d'appel avait refusé d'accéder à ses deux demandes car elle estimait que l'action était irrecevable

société tend à se confondre avec l’association (collegium). Toutefois cette dernière se singularise parce qu’elle poursuit un but désintéressé, à la différence de la société. La société doit en outre être distinguée de la copropriété, qu’elle soit volontaire ou non (indivision entre cohéritiers). Plus généralement, la societas permet de réaliser toutes sortes d’opérations commerciales, financières, voire capitalistes : couvre tous types d’activités. Importance relativement marginale de la société

pouvaient revendiquer un droit indivis » Que prévoit le code ? Un droit distinct Qui est-ce qui est titulaire d’un droit indivis sur une œuvre (à part les héritiers) ? Les co-auteurs d’une œuvre de collaboration peuvent disposer d’un droit indivision sur l’œuvre. « l’affiche avait la nature d’une œuvre col, que dès lors, … était fondée à invoquer la protection légale, notamment quant au droit moral » Donc il est très clair que l’auteur de l’œuvre collective bénéficie des droits patrimoniaux

personnes morales de droit public sans but lucratif à l’exception : - des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et de ceux auxquels ils ont droit en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées au dernier alinéa de l’article 35 du présent Code ; - de l’exploitation des propriétés agricoles et forestières ; - des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent à l’exclusion des revenus soumis à la retenue à la source

l'intérêt de différents copropriétaires : ce sont les syndicats de copropriété. En apparence, ce sont des groupements de personnes (les copropriétaires); en fait, ceux-ci ne participent au syndicat qu'en raison de leur qualité de propriétaire. Il s'agit donc, plutôt, d'une masse de biens personnalisée. La personnalité de ces groupements est faible. Leur principal avantage est d'assurer l'organisation qui facilite la gestion de la copropriété. *** D’autres masses de biens, la majorité et les plus importantes

l'intérêt de différents copropriétaires : ce sont les syndicats de copropriété. En apparence, ce sont des groupements de personnes (les copropriétaires); en fait, ceux-ci ne participent au syndicat qu'en raison de leur qualité de propriétaire. Il s'agit donc, plutôt, d'une masse de biens personnalisée. La personnalité de ces groupements est faible. Leur principal avantage est d'assurer l'organisation qui facilite la gestion de la copropriété. *** D’autres masses de biens, la majorité et les plus importantes