Indivision

poursuites / procédure de saisie immobilière FAIT * Effets de la procédure collective sur l’engagement de caution personne morale / personne physique FAIT * L’inscription de l’hypothèque FAIT * Bien détenu en communauté / bien détenu en indivision PAS FAIT * Le co-emprunteur PAS FAIT 4. Le paiement de la créance par le mécanisme de la clause de réserve de propriété PAS FAIT MAIS PLUS LOIN * difficulté tenant à la clause et à son acceptation * difficulté tenant aux biens

de solidarité chaque fois que plusieurs personnes ont une obligation en commun, qu'il s'agisse d'une dette contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou liée à la possession commune d'une chose ou d'un droit (par exemple pour les membres d'une indivision). La notion de solidarité est donc liée à celle de société, qu'elle soit de droit ou de fait. Selon le Code civil français, il y a solidarité entre débiteurs s’ils ont engagé ensemble un emprunt et sont tous responsables pour son remboursement :

RUPTURE PACS UNION LIBRE Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune et responsable de ses propres dettes. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Possibilité d’acquisition en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si le concubinage durait depuis au moins un an (sauf baux de la

met à la disposition de la société ‘’. Il reste entendu que selon l’article 858, les associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l’un des associés est à l’égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu’il acquiert en vue de la réalisation de l’objet social ’’. Mais qu’entend-on par biens indivis ou biens en indivision ? La définition est donnée par l’article 859. Selon cette disposition, ’’ sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi

puisque cela rendait inenvisageable tout acte de disposition sur les biens constituants la dot. Cela a justifié l’abandon du régime dotal. Autre exemple, la prohibition des indivisions perpétuelles énoncée à l’article 815 du Code Civil. Une indivision est un droit de propriété collectif. Le législateur a prohibé ces indivisions. Autrement dit, il a reconnu la faculté pour un indivisaire de sortir de l’indivision en provocant le partage. SECTION 3 : LES BIENS PRIVES ET LES BIENS PUBLICS La distinction

droit d’exiger la remise d’une somme d’argent de demander le paiement à l’un comme à l’autre des membres du couple (il n’est pas obligé de s’adresser à celui qui a contracté la dette, il peut demander le paiement à l’autre membre du couple). - indivision (possible notamment pour le pacs, le concubinage et les couples mariés sous le régime de la séparation) : les membres du couples sont tous les deux propriétaires de biens proportionnellement au financement qu’ils ont apporté (sauf lorsque la loi

est propriétaire des animaux se trouvant sur le terrain. - b - Caractère exclusif ou individuelUne chose est possédée par une seule personne. Exceptions -Copropriété : Ex immeuble dont la propriété est répartie en partie privatives et communes.-Indivision : l'ensemble d'un bien appartient à plusieurs propriétaires (souvent suite à un héritage ; il s'agit d'une situation temporaire puisque le partage peut être exigé à tout moment)-Mitoyenneté : un bien séparant deux propriétés contiguës appartient

indivisaire est en droit de faire cesser tout acte accomplit par un autre indivisaire qui ne respecte pas la destination de l’immeuble et il n’est pas exigé que soit établi que le bien indivis était productif de revenus. Plan : Définition indivision = forme de propriété collective sur un B qui appartient à plusieurs propriétaires qui ont des droits concurrents sur celui-ci. Différence avec l’usufruit où ce sont des droits sur différents biens. Acte de disposition qui nécessite l’unanimité

et en faire ce que bon lui semble. B) Le caractère exclusif du droit de propriété : Le droit de propriété est exclusif, il appartient a une seule personne mais dans certains cas, il peut être réparti entre plusieurs personnes (copropriété, indivision) C) Le caractère perpétuel du droit de propriété : Le droit de propriété est un droit perpétuel c'est-à-dire qu’il ne s’éteint pas avec le temps mais ce principe souffre d’exception (droits d’auteur). Par ailleurs, on peut estimer que le

possibilité d'invoquer une décote fondée sur la perte de valeur vénale due au démembrement. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation vont dans ce sens. En revanche, lorsqu'une indivision porte sur la nue propriété (plusieurs nus-propriétaires), l'invocation d'une décote au nom de la perte de valeur vénale liée à cette indivision est possible, selon un arrêt de la Cour de cassation. Meubles meublants Les meubles meublants sont les meubles supposés ayant une valeur et servant à meubler une maison :