Indivision

personnes sont en indivision lors ce qu’elles sont titulaires simultanément de droits identiques et concurrents sur le même bien. Historiquement l’indivision est considérée comme un appauvrissement. D’où la présence d’un seul article dans le Code Civil. Celui-ci dit que « nul ne peut rester contraint dans une indivision et que chaque co-indivisaire peut mettre fin a cette anarchie en provoquant le partage ». Aujourd’hui l’origine de l’indivision est diverse et variée. * Indivision dans le droit

P A C S Section 1 : Conditions de fonds Section 2 : Conditions de forme Section 3 : Effets patrimoniaux du PACS I – Sort des biens A – Régime légal : Séparation de biens B – Régime conventionnel : indivision II – Sort des dettes : contractées par les partenaires A – Solidarité B – Autres dettes III – Libéralités entre partenaires est-ce que les partenaires sont dans la même situation que les époux? Les partenaires peuvent se consentir des donations. Les époux peuvent

Dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties

personnes doivent être juridiquement capables. Indivision : Expression de droit de nature identique, mais de quantums (quotte parts) qui peuvent être différents sur une même chose. L'indivision n'a pas de personnalité juridique. Il existe 2 types d'indivisions : légale ou conventionnelle.  2 principes (art 815 et suivants du C. civ) : - Nul n'est tenu de rester dans l'indivision  - La licitation est la vente forcée de biens en indivision La solidarité de la copropriété quant aux parties

Classifications[modifier] Par importance de l'acte[modifier] De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle1 : • Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties) • Aliénation (vente, donation...) • Constitution d'hypothèque • Renonciation à un droit • Acte d'administration (acte de gestion courante, requérant majorité absolue des parties) • Louage

déclaration de succession n’étant pas obligatoire, les partages se sont faits empiriquement (les biens restant juridiquement la propriété de l’ensemble des héritiers). Aujourd’hui, 4/5 des biens en Corse ne sont pas identifiés. Ils sont ainsi restés en indivision: les parts des uns et des autres sont inconnues. L’absence de papiers officiels empêchent certaines opérations: solliciter un prêt bancaire, rédiger un contrat de bail, bénéficier de l’aide de l’Union Européenne (en ce qui concerne les agriculteurs)

propriété. 2 - Un droit exclusif Le propriétaire dispose d’un monopole sur son bien il est le seul à exercer les prérogatives découlant du droit de propriété sous réserve des règles qui peuvent s’appliquer à un démembrement de propriété comme une indivision. En matière immobilière ce caractère exclusif se traduit par exemple par la possibilité d’interdire aux tiers de pénétrer, d’accéder chez le propriétaire et à titre préventif le titulaire du droit de propriété peut notamment clôturer son terrain

plus payer. Concernant le probleme qu'elle mette du fric de coté : les indivisaire vont pouvoir faire dans l interet de l'indivision, il faudra l accord de tous les indivisaire pour faire qqchose. En l'espèce elle peut agir pour preserver l indivision ou pour reconstituer la masse successoral. Qualite pour agirs 815 Code civile. Fin de non recevoir éventuel a cause de la prescription éventuelle. Répétition de l'indu trop perçue article 45 -

colonel dans l’armée de terre. Revenu : 48 000€/an Mr LUTIN est responsable dans une société. Revenu : 44 000€/an Il a cependant, beaucoup de frais. Il a subi 7 000€ de frais et son employeur lui en a remboursé 2 600€. Ils ont un appartement en indivision en 50/50 qui génère 1 500€ de loyer mensuel. Taxe Foncière : 1 100€ Gestion Locative : 11% Intérêts : 3 000€ (le crédit est enfin remboursé !) Kévin a eu une succession de 120 000€ le 1/04 qu’on dépose sur un livret rémunéré à 2%. De plus, Mme MICHAUT

que la famille n'avait jamais habités ou n'habite plus. 2.2. Effets L'art 1751 a pour principal effet d'instaurer entre les époux une co-titularité du droit au bail. Elle crée entre les époux une indivision d'un genre particulier qualifiée parfois d'indivision sui generis. Cette indivision d'origine légale existe : -quel que soit le régime matrimonial adopté ; -quel que soit la date de conclusion du bail : peu importe qu'il ait été conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la loi de