Indivision

de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation Et la situation en société de fait ? La société de fait est une indivision à laquelle on applique les règles de droit du contrat de société. Le statut fiscal et social est identique pour chaque associé au statut de l’entrepreneur individuel. Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les

est ainsi réputé avoir acquis le bien directement du vendeur (1CV 3 février 1959). La clause de tontine doit être insérée ab initio, dès l’acte d’acquisition. Les acquéreurs ont sur le bien des droits concurrents, mais il ne s’agit pas d’une indivision. Les parties au pacte sont des propriétaires conditionnels. Tant que les conditions sont pendantes, il n’y a pas d’indivision sauf en ce qui concerne le droit de jouissance (CC 27 mai 1986). Chacune des parties est considérée comme ayant la jouissance

lorsque le logement est en indivision. 2. • pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale (société, association etc.). Un bail de durée inférieure à trois ans mais supérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique, une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus pour des raisons professionnelles ou familiales dûment justifiées au contrant ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision

être contraire à l’intérêt social de la société cible, notamment si le montant de la redevance versée par la société holding est insuffisant pour couvrir les charges de la société cible. Location-gérance et indivision La location-gérance peut se révéler judicieuse en présence d’une indivision portant sur un fonds de commerce ou d’industrie ou d’un établissement artisanal. Le plus souvent, elle n’est qu’une variante de la solution contractuelle de l’indivision (convention d’indivision) car la durée

de régime matrimonial ; abandon au profit de la séparation de bien) Art 1442 CC dit qu'il n'est pas prévu que la communauté puisse fonctionner après la disparition du couple. Dès le décès la communauté prend fin et elle est remplacée par une indivision post-communautaire. Art 1443 CC : il est vraiment le tempérament de l'art 1413 CC (la communauté est le gage de toutes les dettes de chacun des époux). Pour lutter contre 1413 CC, le juge va prononcer la séparation judiciaire de biens → on ne

ci-dessus, soit personnellement, soit comme associé principal d'une société de personnes (société en nom collectif, société en commandité simple ou société de fait) soumise à l'I.G.R., soit comme membre d'une association en participation ou d'une indivision, est tenu de remplir les annexes de la déclaration n° 9001 ou 9001 bis selon son régime d'imposition, à savoir le résultat net réel, le résultat net simplifié ou le régime du forfait. 1.Annexe n° 9001: Cet imprimé concerne les contribuables imposés

sur les sociétés. 6 Les sociétés de fait ne sont imposables à limpôt sur le revenu si un ou plusieurs membres sont des personnesmorales 7 Lindivision est une situation juridique organisée dans laquelle des droits de même nature sexercent sur unmême bien, par des personnes différentes, sans quil y ait division matérielle dudit bien. Cette indivision peutrésulter soi dun acte juridique, soit dun fait juridique   6 contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur lesuvres

divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire. Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime légal ou d’un régime séparatiste, le partage d’une communauté de vie fait nécessairement naitre un certain nombre d’inégalité

possible de faire du sur mesure dans chaque structure. Cette solution multiplie cependant les coûts de constitution et de fonctionnement. I- STRUCTURATION DE SON PATRIMOINE A- AVANTAGES - Simplifier la gestion du patrimoine : Dans une indivision, les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent à cette majorité et à condition d’en informer les autres indivisaires actes d’admin, conclusion baux. Toute autre décision nécessite l’accord unanime des indivisaires. x / source de sérieux

SOCIETES DE PERSONNES S.N.C. REPARTITION BENEFICE G.I.E. REPARTITION BENEFICE E.U.R.L. SOUMIS I.S. SI ASSOCIE PERSONNE MORALE S.C.S. COMMANDITES : REPARTITION COMMANDITAIRES : DISTRIBUTION S.D.F. REPARTITION INDIVISIONS MISE A DISPOSITION SOCIETES EN.PARTICIPATION. ASSOCIES CONNUS : B.I.C. ASSOCIES OCCULTES : I.S. SOCIETES CIVILES -LOCATION LOCAUX : R.F. REPARTI -CONSTRUCTION-VENTE : B.I.C. -DE MOYENS : B.I.C. ASSOCIES B.I.C. ou (BNC/BNC). -AUTRES