Indivision

fiscaux et sociaux Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles) B. L'organisation des relations patrimoniales du couple - Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas - Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage - Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini

Cas de réponse positive : l’assureur peut choisir d’exclure le risque ou d’augmenter le taux en le garantissant. Montant assuré 100 % du capital restant dû. Répartition % à répartir sur un ou plusieurs têtes (si plusieurs emprunteurs – couple, indivision, SCI…) Coût Environ de 0,3% à 0,5% par an du capital restant dû. Capital restant dû ou emprunté ? Restant dû : favorable pour les personnes remboursant par anticipation, Emprunté : favorable pour les personnes concevant le bien jusqu’à la fin du

le proprio de son droit de propriété (usucapion) et pas la non utilisation. CHAPITRE 2: les modalités d’exercice du droit de propriété En plus de la propriété individuelle d’autres modalités d’exercice de la propriété sont prévus: usufruit, indivision,... SECTION 1: la propriété collective: l’indivision = plusieurs personnes sont titulaires du droit de propriété sur une même chose. L’indivision (I°) résulte de l’ouverture d’une succession, de la dissolution de la communauté conjugale, de

logement / Si bail au nom des deux le juge d’instance tranche le litige Propriétaire : Si propriété d’un seul , concubin restant n’a aucun droit sur le logement il revient aux héritiers ; si deux propriétaires juge du tgi tranche litige si héritiers indivision. Aucun avantages fiscaux concubins font chacun rempli sa déclaration de revenu Cessation concubinage par séparation : si pas d’accord pour garde des enfants JAF tranche litige. Chacun reprend ses biens propres. En cas de bien immo commun l’un

àle droit de l’ami qui est un droit d’usufruit (droit réel). àle droit du locataire (droit personnel). Conséquence : il n’y a aucune indivision entre les protagonistes car les droits diffèrent. Les droits en concurrence doivent être des droits réels identiques. Exemple : un appartement est loué à deux colocataires. Les protagonistes ne sont pas en indivision car il y a concurrence de droits personnels en vertu du contrat de bail.   Le plus souvent, les droits réels de même nature sont des droits

chose (vendre, donner, hypothéquer, détruire la chose, abandonnée, ou la consommer). Ce droit de propriété est un droit absolue, individuelle (deux exceptions : copropriété et indivision). Copropriété : dans ce cas, un même bien appartient à plusieurs personnes mais chacun disposant d'une cote pars de ce bien. Indivision : dans ce cas, un même bien appartient lui aussi à plusieurs personnes mais sans divisions du bien. La caractéristique du droit de propriété est perpétuelle (dure autant que

l'acquisition du bien. C'est une communauté simplifiée. Pour les partenaires ont leurs propose l'indivision avec la précision que quelque soit les modalités de l'acquisition, du financement ils appartiennent au deux pour moitié. Cela dit cette indivision ne comprend pas tous les biens acquis pendant la vie commune. L'article 515-5-2 exclu certains biens comme : -les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit pendant le PACS et qui n'ont pas été utilisé pour l'acquisition

d'un client pour ce ou ces produits (compte courant , compte d'épargne , compte de titres ...). Le client détenteur du compte est appelé titulaire du compte. Si le compte est détenu par plusieurs personnes (compte joint entre époux, compte en indivision, ...), on parle de co-titulaires. Le titulaire peut également donner une procuration à des tiers qui sont alors mandataires sur le compte (dans ce cas ils sont autorisés à effectuer certaines opérations, éventuellement dans certaines limites)

est une société où le patrimoine personnel engagé n'est pas dissocié du patrimoine de l'entité. Si M. et Mme Martin veulent une exploitation commerciale ils devront souscrire à l’emprunt à deux et détiendront la propriété du bien commerciale en indivision. Cependant, le statut de commerçant ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. En cas d’échecs de leur exploitation et d’endettement professionnel, M. et Mme Martin serait responsable sur la totalité de leur patrimoine

fait perdre le droit au statut des baux commerciaux à l'ensemble des locataires. Il existe une exception lorsque les locaux dépendent de la communauté de biens existants entre deux époux. Seul l'exploitant doit être immatriculé. De même pour une indivision successorale. Le seul représentant de l'indivision inscrit. Cette inscription n'est pas nécessaire à la signature du bail, mais est primordial lorsque le locataire reçoit un congé pour renouvellement du bail. 2 autres activités bénéficiant du