Indépendance Juridiction Administrative

Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées

règlement doit passer par des institutions Etatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’Etat met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : les limites du monopole Etatique § Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’Etat (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Etatique est un mode juridictionnel de règlement

Danemark 82 tribunaux de première instance, compétents en matières civile, pénale et administrative. Des juridictions spécialisées permettent le règlement des litiges commerciaux ou maritimes. Deux cours d'appel traite des recours, l'une à l'Ouest, l'autre à l'Est. La Cour Suprême intervient en dernière instance. Il n’existe pas de tribunal constitutionnel. L’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction est tranchée par celle-ci, et, en ultime instance, par la Cour Suprême. Les tribunaux

la Fête du Trône 2013 « …… Cher peuple, Depuis que Nous est échue la mission d’assumer la direction de la nation, Nous avons à cœur de réaliser la réforme de la justice, sa moralisation et sa modernisation, ainsi que le renforcement de son indépendance. Car, il ne s’agit pas seulement de faire prévaloir le droit et de réparer les injustices, mais également de créer un climat de confiance qui favorise le développement et incite à l’investissement. A cet égard, Nous notons avec satisfaction

Les caractères du droit administratif 8 janvier 2006 Le droit administratif est un droit relativement récent. En juillet 1980, naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république. A) La Révolution française La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre

religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le

que sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle exclusive aux juridictions administratives, avec le Conseil d’Etat qui connut des appels formés contre les arrêtés des conseils de préfecture jusqu’en 1953, date à laquelle les tribunaux administratifs vinrent remplacer les conseils de préfecture pour connaître du contentieux des

que sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle exclusive aux juridictions administratives, avec le Conseil d’Etat qui connut des appels formés contre les arrêtés des conseils de préfecture jusqu’en 1953, date à laquelle les tribunaux administratifs vinrent remplacer les conseils de préfecture pour connaître du contentieux des

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel : primauté du droit de l’UE sur le droit interne des Etats membres. CJCE, 14 décembre 1971, Politi : le règlement produit des effets immédiats aptes à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger. CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn : effet direct de la directive non encore transposée, à condition qu’elle soit suffisamment précise, claire et inconditionnelle. C.C, 10 janvier 2001, Association France