Indépendance Juridiction Administrative

monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale

publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul

Chapitre 1 Les juridictions et le personnel de justice Les juridictions nationales A- Les juridictions de l’ordre privé 1- Les juridictions intervenants au cours d’une procédure Elles remplissent deux fonctions, c’est-à-dire, qu’elles jugent les litiges entre personnes de droit privé (civil) et d’autre part elles jugent les personnes soupçonnées d’infraction (pénal). Dans un cas comme dans l’autre l’affaire est portée devant une juridiction du 1er degré qui rend une décision appelée

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012

entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport  : · Consacre le

qu'il s'agisse d'une règle juridique. Ordre juridique : C'est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. Il se différencie de l' Ordre administratif dont les juridictions connaissent exclusivement des différends opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution duquel il est fait appel aux règles du droit public. Système juridique qui comprend le droit en lui même ainsi que de créer la

les régimes, et par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions

juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites

droit privée car son but est de protéger les individus dans leurs vie, honneurs etc... -Droit processuel: il regroupe la procédure civil, pénal, administratif qui on pour objet d'organiser le fonctionnement des organes de la Justice (pénal, administrative et civil). Les règles à respecter dans un procès. Lien avec le droit public: bien faire fonctionner un service public. Rattaché au privée -Droit social: droit de travail et sécurité social -> droit du travail: il comprend toutes les