Indépendance Juridiction Administrative

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre de manière temporaire et à titre d'essai les lois et règlements

juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice est un bsn d'intérêt G, et c'est à l'État d'assurer la satisfaction de ce besoin. C'est dc pr satisfaire ce bsn que l'État a organiser un service public de la justice, il rassemble diff juridictions, faisant appel à un certains nb de personnes → les auxiliaires de justices (avocats, greffiers

Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et quelques fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII (1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette même année : « un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Ces dispositions constitutionnelles sont le texte fondateur du Conseil d’Etat

contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible

celles qui sont présentées par la juridiction devant laquelle on se trouve vers les cours suprêmes (cours de cassation et conseil d'Etat). La juridiction qui est tout d'abord saisie par le citoyen doit tout d'abord vérifier le bien fondé de la requête. Si on présente cette demande devant un premier degré d'instance, cette cour dispose d'un délai de 8 jours pour examiner la requête et l'adresser soit au conseil d'Etat soit à la cour de cassation. Ces deux juridictions disposent d'un delà de 3 mois pour

Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations sont peu différentiables et ambiguë . Ce sujet nous permet de nous rendre compte qu’il existe en France plusieurs façons d’établir et d’appliquer son pouvoir sur

qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Encore plus concrètement, la personnalité publique désigne l’Administration : « l’ensemble des organes assurant la fonction administrative, qui, au sein des personnes publiques, relève du pouvoir exécutif, soit par un lien de subordination direct dans le cadre étatique, soit par la soumission à son contrôle » selon le Précis de droit administratif de Pierre-Laurent Frier et de Jacques

1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline

apport de cette décision est d’affirmer l’autonomie du régime juridique de la responsabilité administrative. Cette responsabilité n’est “ni générale, ni absolue”, elle répond à des “règles spéciales” en raison de la nécessaire conciliation entre d’une part la satisfaction de l’intérêt général et d’autre part, les droits des particuliers. Il est donc profondément logique que la responsabilité administrative ne soit pas alignée sur celle des particuliers, régie par les articles 1382 et suivants du code