Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

sans l’intervention du chef d’Etat (justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de

III/ contentieux administratif et droits européens Le système communautaire et celui de la CEDH st des systèmes non stabilisés, ils continuent de former du dt et ils possèdent leurs propres juridictions. C’est cet ensemble qui vient irriguer et réformer le dt du contentieux adm. Ainsi, le dt conv. Fut très svt source d’impulsion ds l’évo du dt du contentieux adm. A/ le droit communautaire Le dt communautaire ne s’occupe pas en principe de dt adm. On lui reproche de ne pas déborder sr le social

Amérique du Nord/Sud mais surtout au Canada (L. Canadienne sur les D de la personne, 1985 + Charte Canadienne des D&L 1982), mais ne s'est pas imposée en France. Canada : comité des droits de la personne chargé de veiller au respect de ces D&L. 2 influences : → mouvements féministes qui ont un poids politiques importants qui ont préféré "droit de la personne" car plus neutre du point de vue du genre. → pensée de l’Église Catholique : préféré parler de liberté perso, droit de la personne, car la

droit. B. LES DROITS DE LA PERSONNALITE La jurisprudence a développé les droits de la personnalité. Elle s’inspire de la philosophie individualiste, courant qui s’attache à l’individu et qui prône la protection du bien-être des individus et notamment son bien-être spirituel. Ce courant se traduit en droit par la protection de l’intégrité corporelle, de l’intégrité des personnes et par la protection de la liberté de penser. La jurisprudence protège ces différents droits en s’appuyant sur

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

administratif se retrouve de nouveau dans une meilleur harmonie avec les administrés. On voit d’ailleurs dans une moindre mesure une européanisation forte avec la CEDH et l’UE ce qui a le mérite de constituer une approche positive pour les administrés. Apport important pour la procédure administrative par ex, car celle-ci a été influencé  par le droit communautaire, ce qui a eu pour résultat la motivation des décisions administratives et l’indication des voies de recours voir le respect du droit

leur paternité naturelle pour obtenir des aliments. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9ème siècle ; Ce modèle Chrétien perdra de sn influence lors de l’adoption de l’édit de novembre de 1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables au

connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte

procédure pénale. Deux lois très importantes : du 4 janvier et du 24 août 1993. Ce sont les premières lois qui ont introduit des droits nouveaux pour la personne placée en garde à vue (appeler un avocat dès la 20ème heure, informer un proche...). La CEDH avait condamné l'état français en 1992 suite à une blessure sur un terroriste corse pendant sa garde à vue. Plus tard en 2000, une autre accusation de torture pendant une garde à vue à apporter une loi prévoyant l'intervention d'un avocat dès la 1ère

historiques c’est à dire que le code a été écrit dans un esprit individualisme ce qui explique l’étude de l’individu. A côté il y a une autre source s’est la jurisprudence, elle a souvent précédé le législateur pour poser des principes, des règles en matière de droit des personnes (protection du droit de la personnalité, règle au départ créé par la jurisprudence. Exemple : droit à l’image, il n’y a pas de texte mais l’article 1382 du code civil ou sur la question de l’indisponibilité du corps humain qui permet