Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

illégales depuis la loi du 4 août 198212. Aujourd’hui, l’homosexualité apparaît comme un élément de vie privée méritant à ce titre protection et tout acte fait contre un homosexuel, en considération de son orientation sexuelle, est puni dans la jurisprudence (par exemple : des coups et blessures guidés par l’homophobie, un licenciement prononcé en raison de l’homosexualité du salarié…). Mais, alors même que la tolérance sociale progressait, la découverte du SIDA au début des années quatre-vingt a contribué

droit romain, le Code civil la source du droit civil.Dans un sens sociologique, les sources du droit sont entendues comme les forces créatrices explicatives du contenu du droit = « sources réelles ». Elles mêlent le donné historique (le droit est influencé par le passé, les traditions multiséculaires : le droit français est inspiré du droit romain et du droit germanique), les convictions et opinons philosophiques, morales, économiques des dirigeants, les aspirations sociales (par exemple la préoccupation

Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er

litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, et participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. CEDH, 7 juin 2001, Kress contre France : la seule présence du commissaire du gouvernement est de nature à faire penser aux parties qu’il peut influencer la décision prise par la juridiction. Théorie des apparences. CEDH, 12 avril 2006, Martini contre France : condamnation de la France au motif que l’arrêt Kress condamne la seule présence du commissaire du gouvernement

valeurs anthropologiques qui expliquent que il vari énormément d’un pays (d’une culture) à une autre. Le droit vari aussi par l’évolution des mœurs, plus la règle est moralement ancienne, moins elle change (le meurtre). Plus les mœurs peuvent êtres influencés plus les règles peuvent être changés (la peine de mort). Le droit en tant que régulateur social est indispensable, on retrouve des règles juridiques dans tous les domaines. Le droit n’est plus une matière seule et unique mais se spécialise : des

correspondante. D’après Larousse, la diversification peut se définir comme l’action de diversifier, c’est-à-dire de faire prendre à quelque chose des caractères ou des aspects divers tandis que la source de droit est l’ensembles des lois, doctrine, jurisprudence, ouvrages, coutume,.. qui contribuent à créer les règles juridiques applicables à un État. Vu la multiplication des sources du droit pénal, le principe de légalité criminelle commence à se fragiliser car certaines contradictions sont apparues du

d’affirmation des droits et libertés : La période révolutionnaire La République (seconde et troisième) La libération A) La Révolution Période d’affirmation des droits individuels et le texte phare c’est la DDHC de 1789. 1) Les influences de la DDHC Nombreuses influences : L’idée de démocratie qui est un héritage antique avec essentiellement la notion de citoyenneté même si cette notion de nationalité dans la Grèce antique est beaucoup plus limitée (pas femme et esclave qui en sont exclus). Il

contenu du contrat et enfin, une fois ce dernier conclu, la liberté de le modifier d'un commun accord et de mettre fin à leurs relations contractuelles. La valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle a été très discuté en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a été est ambiguë et évolutive. A deux reprises une décision est venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche

dans le temps 7 a) La non rétroactivité de la loi nouvelle 7 (1) Le principe 7 (2) Les exceptions : 8 b) Les effets immédiat de la loi nouvelle 8 (1) Le principe : 8 (2) L’exception : 8 II. La jurisprudence 8 III. Les usages et coutumes 9 A. Rôle 9 B. Définition 9 Le but de ce chapitre est d’étudier qui édicte les règles de droit càd les sources. Les textes La présentation générale, c’est ce que les textes sont la principale

paternité naturelle pour obtenir des aliments. >L'église joue un rôle essentiel dan la conception de la famille, tenant au fait qu'elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au Ixème siècle. Ce modèle chrétien perdra de son influence lors de l'adoption de l'édit de Novembre 1787, qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile. > Les philosophes du XVIIIème siècle vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables