Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble

difficultés de plusieurs ordres. Elles sont liées pour une part aux textes en vigueur, dont la lisibilité, l’accessibilité et la cohérence sont encore perfectibles. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Elles tiennent également

efficace, voire efficientes, les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal :

aura accès au dossier de la procédure Ce code d’instruction criminelle va avoir longue vie législative et sera remplacé en 1958 par notre CPP qui est menacé mais toujours pas inchangé E. La période contemporaine Il y a une instabilité législative, influence des doctrines de défense sociale et humaniste et mettent le délinquant au centre du procès  Objectif de resocialisation. Ce code a eu de nombreuses réformes qui sont en proie d’une frénésie législative. La procédure classique est inapplicable (nombreuses

délais fixés pour exécution. Rapprochement entre les 2 recours. - Une confusion par la jurisprudence CE 2002 Syndicat intercommunal des Etablissements du second cycle de L’Haÿ-les-Roses : le juge du recours en excès de pouvoir comme celui du plein contentieux peut apprécier souverainement de toutes les demandes d’homologation de transaction qui lui serait soumises. - Une confusion encouragée par la CEDH CEDH 14 avril 2002 SA Dangueville contre France : condamne une décision du CE du 30 oct 1996

commune ; Considérant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision " ; Considérant que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme

jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » C’est un article qui exerce une influence importante dans le droit judiciaire français pour plusieurs raisons :

le droit doit en tenir compte. L’état civil doit être actualisé : mentions en marges ou procédure de rectification. Acquisition : dès le départ (naissance). Perte : (décès) ou perte d’n état pour en acquérir un autre = modification de l’état. Influence de la volonté : dans quelle mesure l’état civil doit officialiser, doit prendre en compte la volonté individuelle de l’individu qui peut par exemple concerner l’acquisition d’un nom, prénom, sexe, lien de parenté, d’alliance… ? Deux intérêts potentiellement

un modèle de famille. -> Parle de vie familiale -> qui elle se donne au regard de l’individu. -> Tendance à l’individuation. -> Se comprend par rapport à individu alors que famille en référence à un groupe. Consacré à l’article 8 de la CEDH -> a permis protection de nombreuses situations -> où on pourrait hésiter à parler de famille -> vie familiale plus large que famille. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Prise en compte de l’évolution des

conseillers régionaux "en substituant...le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'Etat; que les requérants sont des lors fondés à soutenir que cette disposition du projet de loi a été adopté selon une procédure irrégulière. CEDH 2006, Société Sacilor - Les questions soumises à la section consultative et les procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif