Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

juge la fait respecter. En France, le droit privé à pour source la loi. Mais d’autres sources, la coutume est une autre source de droit privé, à l’origine de norme. Enfin, après la loi et la coutume, la jurisprudence est aussi une source de droit privé. Certains ne considèrent pas la jurisprudence comme une source de droit privé comme notamment Carbonnier, il eut beaucoup d’influence dans l’évolution du droit civil, il n’en parle comme d’une simple autorité et non d’une source. La norme a souvent

nombre de limites ? La liberté d'entreprendre n'est pas total, il y a des règles du jeu. A coté de la liberté d'entreprendre on trouve d'autres libertés a priori pensée pour s'appliquer aux Hommes. Un certain nombre de liberté qui sont protégés par la CEDH qui s'applique au droit des affaires. On parle d'anthropomorphisme juridique, comme si la société devenait un homme. Si on regarde le droit des libertés fondamentales, il n'y a pas que des droits fondamentaux s'intéressant uniquement à la personne

limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un

excessives (pas seulement tenir compte de la personnalité du délinquant mais aussi des actes commis) mais elles en contiennent une part de vérité (choix de la peine). Cette doctrine va trouver en France un prolongement dans une doctrine qui a une influence internationale : la doctrine de la défense sociale nouvelle. Elle soutient une perspective inversée par rapport aux doctrines morales puisque il est affirmé que la société est responsable de la délinquance et que ce n'est plus la société qu'il faut

en 2004 était de 44% sur l’ensemble de l’Union. Le traité affaiblit la commission, cela manifeste une certaine défiance des Etats. Section 3 : L’autonomie du droit communautaire Cette autonomie se manifeste à travers les traités, la jurisprudence des Cours Européennes. Jusque dans les années 50’ à 70’, il y avait une grande opposition entre les spécialistes du DIP et ceux du Droit Communautaire. Les premiers mettant l’accent sur la banalisation du droit communautaire avec une prégnance

soigner, loger, éduquer leurs enfants. L’obligation d’entretien va au delà de la majorité de l’enfant. L’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux (frères et sœurs). Ne sont pas concernés non plus les concubins. Pour autant, la jurisprudence a pu dans certains situations admettre qu’il puisse y avoir une obligation proche de l’obligation alimentaire entre concubins. Cette obligation est cependant naturelle, et non civile, contraignante. Le devoir familial à travers l’obligation familiale

d’application directe) : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La CEDH (siège à Strasbourg) a pour but d’interpréter ce traité, c’est donc une source de droit français. La Cour de Justice de l’Union Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle a aussi une influence directe sur le droit français. Magistrats, auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels (rattachés

des parents, mais le préjudice de l'enfant et le préjudice matériel des parents ne relèvent pas de la responsabilité civil, elles feront l'objet d'une compensation nationale. La jurisprudence perruche avait dit le contraire → l'enfant devait être réparé du préjudice que lui avait causé le médecin. Mais cette jurisprudence a été brisée par une loi du 4 mars 2002 : Car le handicap de l'enfant n'avait pas été causé par le médecin, le médecin avait commis une faute qui avait permis de faire naître un

l’individu n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il

Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer