Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

par la Constitution elle-même Ø Un paramètre supplémentaire a été ajouté par la jurisprudence qui distingue l’applicabilité immédiate et médiate. - L’applicabilité immédiate pour les dispositions constitutionnelles suffisamment précises et prescriptibles. - L’applicabilité médiate pour les dispositions constitutionnelles considérées comme étant imprécises et trop déclaratoires. Dans ce cas-là, la jurisprudence considère qu’elles ne sont pas directement applicables et invocables. Elles ne peuvent

préjudice subit par Feutry. L’arrêt Thérond ira enfin dans le même sens en appliquant le critère aux contrats des collectivités territoriales (Problème avec la commune, exerçait un service public, donc domaine administratif). Malgré cette jurisprudence, l’idée de gestion privée ne disparaît pas et une place demeure toujours pour le droit privé dans la gestion administrative, place qui sera réaffirmée dans la décision CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, concl. Blum

deux types de constitution => - au sens formel : matérialise dans un texte - au sens matériel : résulte d’un ensemble de pratiques, de précédents, de textes épares, mais dont la valeur constitutionnelle n’est liée ni par la doctrine, ni la jurisprudence (ex : grande Bretagne). Ainsi c’est l’ensemble des actes qui énoncent les principes fondamentaux de la société, et de l’ordre juridique qui régit cette société. Dans ces actes figurent les droits fondamentaux. De plus, il s’agit de l’ensemble des

franco-français légi-centré apprend la modestie ; C1/ Droits romanistes C2/ Droits de Common Law C3/ Droits d'Extrême-Orient TITRE PREMIER LE DROIT (OBJECTIF) CHAPITRE I / Les sources du Droit Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques (CEDH , 9 janvier 2007) Mondialisation , hard law et soft law Section 1 / Sources internationales SS1 / Rapports Droit international / Droit interne A/ Dualisme (réception obligatoire) B/ Monisme (unité de l'ordre juridique) C/ Spécificités du droit communautaire

familiale est protégée de manière supranationale par l’art. 8 de la déclaration des droits de l’homme . Mais pour pouvoir protéger la vie familiale, il faut savoir si il y a une famille. Pour la jurisprudence de la CEDH, on protège la vie familiale des partenaires, et un peu moins protéger la vie familiale des concubins. Le cercle de famille Le cercle de famille est un groupe d’individu uni par des liens de famille. Il y a deux mouvements

qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ». Ils se situent au dessus des règlements mais en dessous des lois. Les PGD ont

donc pour objet de confronter les dispositions de la CEDH non seulement avec le processus d'examen des comptes de campagne mais également avec les règles de procédure appliquées par le Conseil constitutionnel. Plus largement, il s'agit de déterminer si la procédure contentieuse relative aux élections législatives respecte les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, l'application des dispositions de la CEDH au contentieux des élections législatives apparaît

de l’Homme: Tous les états membres du conseil de l’Europe ont signé le 4 novembre 1950 une convention dite de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est la CEDH. Cette cour siège à Strasbourg. Sa mission est de se prononcer sur la violation par un État des droits consacrés par la CEDH. Lorsqu’un particulier estime qu’un état a violé un de ses droits il peut porter l’affaire devant cette cour. Exemple: le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable

Dans le monde, il y a d'autre modèle, le droit dépend de la géographie et du climat (MONTESQUIEU): -En Europe, différence entre nord progressiste et sud conservateur. -Amérique latine progressiste, en Argentine -Afrique et MO, autres modèles, influence de l'Islam, polygamie, et pas d'adoption, tribus matriarcales. Difficultés à définir la famille. B-Les traits communs de la famille. Socle familial commun, sert toujours la même fonction, et le droit de la famille est nécessaire. 1-Le socle

juridique, de part sa récente reconnaissance par le Conseil d'Etat ainsi que celles plus anciennes de la CEDH et de la CJCE en font un principe plus tout à fait clandestin de notre droit public. Il existe tout de même depuis longtemps en droit européen et communautaire la CJCE et la CEDH ont consacré un principe de sécurité juridique (CJCE avril 1962, Bosch), par conséquent, il exerce une influence sur les décisions des juridictions françaises, notamment pour les litiges concernant l'application du