Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

toutes les juridictions administratives. Dans le droit européen, la CEDH est l’organe qui va vérifier si la France fait un bon usage de la procédure pénale. Elle s’appuie sur le texte de la CEDH. La CEDH dit sanctions administratives, domaine économique et fiscal quand elle dit « pénal ». Le pénal a une signification beaucoup plus large que l’impression qu’on peut en avoir, mais on ne peut pas tout mettre dedans non plus. CEDH, 08.06.1976, Engel c/ Pays-Bas : dans cette affaire, la Cour pose déjà

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

droit d’application direct, chaque juge doit l’appliquer. Le droit objectif et le droit subjectif sont deux modes d’expression du droit. C’est l’ensemble des solutions, règles, normes, destinées à promouvoir un ordre social. Ex : la jurisprudence, CEDH, lois Règles objectivement applicables aux relations entre les personnes (le vol). Le droit objectif est destiné à garantir une organisation de la vie en société. Le droit s’exprime par des droits de l’individu => le droit subjectif : càd

portée générale et une force obligatoire, ils sont directement applicables. Les directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que le Ccst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006. B. La jurisprudence de la CJCE Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure

l’administration. Toutefois, depuis 1990, le modèle civiliste incite la jurisprudence administrative à abandonner cette recherche de compromis au profit de la seule considération de l’intérêt des victimes. Il en résulte une raréfaction du recours à la notion de faute lourde dans de nombreux domaines d’activités. La faute lourde est-elle condamnée à disparaître ? Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative, ce qui s’inscrit

esprit doctrinal. Ce lien a été debattu par des auteurs. Selon certains auteurs, la morale doit etre la seule origine du droit. Selon Riper, le droit est la morale en action. La regle de droit et la morale peuvent coïncider. A certains égards, il y a influence. Par exemple, l’article 1134 fait appel à la notion de bonne foi. L’article 6 du code civil utilise la notion de bonne mœurs. L’articke 1965 dit qu’il n’y a pas d’action pour dette de jeu. Certaines regles morales ne sont pas issues de la morale

France. Les droits fondamentaux inscrits étaient à peu près identiques à celles qu’on connaît aujourd’hui. Pourtant, la Constitution de Francfort n’est jamais entrée en vigueur. L’idée et la formulation du livre des droits fondamentaux a cependant influencé les Constitutions à venir. La Constitution de Weimar de 1919 a, pour la première fois sur tout le territoire du Reich allemand, institué expressément un catalogue de droits fondamentaux qui s’orientait aux projets de 1848 . Par ailleurs,

faciliter, en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité ; * Lorsque des choses enlevées, détournée ou obtenues à l’aide d’un crime ou un délit ont été en tout ou partie recélées. C’est une liste qui n’est pas limitative. En effet, la jurisprudence dispose que les dispositions de cet article s’étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a expressément prévu (Criminelle, 19 septembre 2006). La connexité va engendrer une prorogation

Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation ratifié par la loi du 16 Janvier 2009. PARAGRAPHE 3 : Les sources du droit de la famille. Qui fait le droit de la famille ? Les sources classiques. Loi + jurisprudence. La Loi. C’est la Constitution qui fixe les domaines respectifs de la loi et des règlements (Art. 34 énumère les matières, l’état et la capacité des personnes). Le droit de la famille relève de la compétence législative. Les règlements

les caractères de la procédure de type inquisitoire. Paragraphe 4. Le principe de publicité. Aucun principe général du droit ne prescrit pas la publicité des débats en toutes matières et devant toutes juridictions, néanmoins l’article 6 de la CEDH prescrit la publicité en cas de contestation portant sur des droits et des obligations de caractère civil et en cas d’examen du bien fondé de toute accusation en matière pénale. C’est un élément du bloc de conventionalité. La publicité a pour enjeu