Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

mesures pénales. Pour les sanctions pénales (= peines), la doctrine est très diversifiée. La plupart des conceptions se retrouvent en droit pénal contemporain. 23/09/10 En matière de peine, chaque doctrine a eu son influence, et ces différentes influences se juxtaposent aujourd'hui. → La fonction répressive: le droit pénal repose sur des idées classiques de rétribution, d'expiation de la faute. Dès lors, la peine avait traditionnellement deux caractères: le caractère afflictif:

suppression interdiction du meurtre pour mettre en accord. Lois sur le téléchargement illégal pour suivre un « idéal ». Le droit influence les faits dès qu’une règle est établie. Certains modifient leur comportement. Naïf de croire que supprimer la règle supprime la transgression. Ceux qui aiment cela trouveront une autre règle à transgresser. Droit fiscal fort pouvoir influence. Beaucoup fromages en France car beaucoup de lait ; on ne peut tout consommer à la fois. On peut faire du beurre, salé se conserve

des normes constitutionnelles et des normes externes Il n’est pas possible de nier que, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif doit appliquer des règles qu’il n’a pas découvertes, qu’il ne maîtrise pas. 1) Inlfuence de la jurisprudence constitutionnelle L’une des manifestations les plus importantes du pouvoir jurisprudentiel du Conseil d’Etat est

10-15 dernières années, le Conseil constitutionnel essaie de rattacher au maximum sa jurisprudence en matière des droits et libertés à la DDHC. C’est une volonté de cohérence. Il est ultra consensuel. A la connaissance de Reiplinger, 95% des gens approuvent la signification de la DDHC, c’est un texte extrêmement consensuel. D’où le fait que le Conseil constitutionnel rattache, très intelligemment, sa jurisprudence à un texte considéré comme très légitime. C’est valable pour les principes constitutionnels

juridiques viennent de l'État et sont sanctionnées par des tribunaux. Il y a toutefois des interférences: (3 possibilités) a-la réception de la morale par le droit dans un certain nombre de cas, le droit est imprégné de morale, la règle morale influence la règle de droit 1ère illustration: article 371 du Code Civil: on a longtemps considéré que c'était une règle morale égarée dans le code civil et même pas une règle de droit 'l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères', cf

Par un effet de retour, le droit des affaires influence le droit civil de 2 façons : le droit des affaires civiles imite les solutions du droit des affaires et certaines pratiques commerciales ont des répercussions sur le droit civil comme les achats sur internet. En conclusion, le droit des affaires qui s’explique par les besoins spécifiques du commerce, ne se conçoit pas indépendamment du droit civil et en retour, le droit civil, est parfois influencé par le droit des affaires. 2. Le droit des affaires

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe la détermination des crimes et délits et des peines applicables. - La CEDH consacre expressément le principe de légalité par l’art 7: nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. - L’art 5 de CEDH protège le droit d’aller et venir sauf emprisonnement oc, il accepte donc des privations de liberté amis en application

différentes. Signification morale/conception axiologique. Ici, on qualifie de fondamental un droit ou une liberté que l'on estime inhérente à l'Humanité et à l'Homme en tant qu'il est Homme. tout le monde peut donc bénéficier de ce type de droit. Jurisprudence du Conseil constitutionnel => fondamental concernant les étrangers. lien avec l'universalité. cette conception est extrêmement répandue dans le discours de la doctrine, militants, parties. en général, il s'agit moins de décrire l'état du droit

accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable