Infra Legislative

Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu). La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les

la valeur juridique des PGD a longtemps été problématiquedès lors qu’il existait plusieurs thèses doctrinales sur ce point.La thèse dominante, défendue notamment par le Professeur René Chapus, estla suivante : les PGD ont une valeur juridique infra législative et supra décrétale.Cette thèse se justifie tout à la fois par la fonction du juge (contrôler la légalité desactes administratifs) et par sa place dans la hiérarchie des normes : il est soumis à laloi dont il ne peut apprécier la validité constitutionnelle

présomption d'innocence, droit d'être jugé dans un délai raisonnable • rapports entre les particuliers : convention de La Haye (1973), convention de Vienne (1985) b. La place des traités En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit

au-dessous : * Article 12 * Article 18 * Article 26 al.4  * Article 16 * Article 51 Chapitre 2 : la fonction législative du parlement Le Parlement a deux fonctions principales : la fonction législative, c’est-à-dire d’adopter les lois et une fonction de contrôle à l’égard du Gouvernement. Dans ce chapitre, nous évoquerons cette 1ère fonction. Etudier la fonction législative du parlement implique tout d’abord de définir l’objet ou le fruit du travail du parlement, à savoir définir ce qu’est

alors la même valeur que ce texte (qu’elle soit législative, réglementaire ou constitutionnelle) EN L’ABSENCE DE TEXTE (R. Chaput) Valeur maximale : infra législative (car le juge reste le serviteur de la loi) Valeur minimale : supra décrétale ( TOUS les actes de l’administration doivent le respecter) « Les PGD résultant notamment du préambule de la constitution s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives » Les PGD doivent donc respecter la loi

diplomatique (infra n°9). 2. Transférer la satisfaction équitable Initialement, et selon la lettre de l’article 41, la Cour ne doit se prononcer sur la réparation qu’à titre subsidiaire, par un arrêt distinct et postérieur à celui constatant la violation. Il appartient donc en principe aux autorités nationales de statuer sur la réparation. Revenir à cette pratique d’origine allégerait la charge de la Cour mais aussi, et surtout, renforcerait l’autorité des arrêts de la Cour (infra n°20)

sur la valeur juridique des PGDD -La doctrine majoritaire s’est lgtps ralliée au point de vue selon lequel ces principes étaient dotés d’une valeur « infra-législative et supra-décrétale » ( R. Chapus) -Le CE ne s’est jms prononcé sur la valeur juridique des PGDD , il ne leur a pas reconnu expréssément valeur constitutionnelle ni supra législative. En revanche, le CE a distinguer les PGD des règles générales, supplétives et interprétatives, dégagées par la jurisprudence qu’ un texte même règlementaire

doctrine Chapitre 2: La hiérarchie des normes Section 1: Les règles supra législatives Par. 1: La constitution est supérieure aux règles internationales et aux lois A/ La constitution est supérieure aux règles internationales B/ La constitution a une valeur supérieure aux lois nationales Par. 2: Les règles internationales et communautaires sont supérieures aux lois nationales Section 2: Les règles infra législatives Titre 3: L’application du droit Chapitre 1: Réalisation du droit Section

niveau supra departemental mais le cadre reg ne lui parraîssait pas adapté.C’est ainsi qu’ont ete créer les academie.L’objectif de l etat est de trouver pour une activite le cadre territorial le mieux adapté. §2)les circonscriptions infra departementales le niveau infra departementale de dt commun c’est l’arrondissement.A cote de cela letat utilise d’autres administrations. A) la circonscription communale cette commune exite dans le droit de la decentralisation et dans circonscription administrative

Il y a un donc un caractère supplétif dans le PGD. Ensuite, on considère que le juge administratif ne crée pas les PGD mais les révèle. En effet, les PGD n’ont pas de sources formelles, mais il s’agit de principes qui s’inspirent de dispositions législatives, internationales, conventionnelles. Par exemple, dans l’arrêt du … En somme, la légitimité des PGD tient de la réalité normative de l’acte de juger, et l’élaboration encadrée de la norme (elle agit à titre supplétif, et est inspirée d’autres