Infra Legislative

traité soit ratifié (exemple : pour la ratification du Traité de Maastricht). Art. 55 : « les Traités ont une valeur supérieure à celle de la loi sous réserve de réciprocité. » Les traités ont donc en principe une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative. Cela a pour conséquence notamment que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (déc. Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975). Le juge est seul compétent (arrêt J. Vabre de la Cour de

lois de finance Procédure législatives : L’assemblée pouvoir plus important que le sénat, car si pas d’accord on peut l’écarter. Augmentation des préro du P : aff du G. Le changement : quel impact ? Contrôle Po a techniue cours des comptes assite le Parl pour C le G , il y a des comm d’enquête des commision d’enquete . DISSERTA , ARGUMENTER et DONNER DES EXEMPLES !!! Règlement : Si un Règlement est contraire a une loi , Je juge Or va C tt normes infra legislatif par rapport a

valeur légale dès lors qu’elles sont ratifiées par le parlement, et sont contrôlables par le conseil constitutionnel, sinon elles ont valeur d’un acte de gouvernement et sont contrôlables par le Conseil d’état. Les principes généraux du Valeur infra législative et Conseil d’état supra décrétale. (ex : égalité droit. de tous devant les charges publiques) Les actes réglementaires. des Conseil d’état Les décrets du Président (assimilation ordonnances de l'article 38 de la République. avant ratification

dans la mesure où le président sait désormais jouer de tous les outils de la communication politique. Mais ce pouvoir n’est pas pour autant tombé en désuétude : le chef de l’État l’utilise, soit après une élection nationale, présidentielle ou législative (1981, 1986, 2002), soit à l’occasion d’événements graves (guerre d’Algérie, en 1961 et 1962 ; guerre du Golfe, en 1991). Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoutant deux alinéa à l’art. 18, le chef de l’État se voit désormais

compétences de la part de l’Union européenne. Par ailleurs, la politique de décentralisation menée en France depuis 1982 conduit à l’émergence de pôles politico-administratifs locaux qui peuvent également parfois contester l’action étatique au niveau infra-national. Pris en tenaille entre ces deux niveaux de compétences, l’Etat voit donc la légitimité de ses actions partiellement mise en cause. Toutefois, il convient d’insister sur le fait que la contestation de l’Etat porte sur l’étendue de sa sphère

C’est une œuvre de sagesse et de compromis ; cela explique sa longevité. Le code civil a perduré meme durant les changements de regime. Le code civil s’est tres bien exporté (Japon, Amerique du Sud, Belgique, …). Le code civil est issu d’une source legislative. Napoleon était animé par cette mefiance revolutionnaire du jue. Dans l’article 5 du code civil, on interdit les arrets de reglement. Le code civil laisse un place tres minime aux coutumes qui s’applique toujours en matiere de commerce. Depuis

seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des compétences, les grandes décisions sont dans les mains d’un pouvoir central, même si cela varie selon les différents types d’Etats notamment l’Etat régional (voir infra [B] ). Tandis que dans l’Etat fédéral, on trouve deux ordres juridiques, deux constitutions : celle de l’Etat fédéral, et celles des Etats fédérés, membres de l’Etat fédéral. Ainsi il y aura une répartition plus grande des pouvoirs et des fonctions

remis en cause par la voie d’un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la Constitution dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et aux libertés que la Constitution garantie, le CC peut-être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Le contrôle de constitutionnalité à posteriori des lois par voie

conduisent alors à se demander si le principe d’unicité du peuple français ne doit pas être remis en cause, et même s’il a encore un avenir aujourd’hui. En effet, l’attribution d’une citoyenneté calédonienne concourant à la reconnaissance de groupements infra étatiques particuliers à l’intérieur du peuple français, ainsi que l’octroi de droits spécifiques, notamment politiques sont-ils susceptible de mettre en péril ce principe révolutionnaire ? En fait, bien loin de remettre en cause le principe d’unicité

par une autorité hiérarchiquement supérieure. Les traités sont, dans la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), inférieurs aux Constitutions, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes . En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque