Infraction Contre Les Biens

 L’organisation judiciaire en France Il existe 4 types de juridictions qui sont : Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement

Cas pratique pour la séance n° 6, TD en droit pénal général L’élément matériel de l’infraction Une infraction ne peut pas être réalisée sans qu’aucun comportement de l’auteur n’existe. Pour cette raison, dans un cas pratique, il faut déterminer ce comportement pour avancer aux questions juridiques qui en découlent. Dans le cas présent, M. Jean Hémard, après avoir passé une soirée arrosée, s’est fait arrêter par la police, suite au non respect d’un stop. En refusant de sortir de sa voiture

a) Définition * b) Quelles sont les causes ? Quelles sont les évolutions ? La violence et la délinquance juvénile chez les filles. * a) Quels sont les chiffres ? * b) Quelles sont les causes ? Les moyens mis en place pour lutter contre la violence et la délinquance juvénile. Conclusion Introduction La violence et la délinquance … I. Définitions * a) Qu’est-ce que la violence ? La violence est l’utilisation de force physique ou psychologique pour contraindre

délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine 3-la sanction Deuxième partie : les infractions financières I-la distribution de dividendes fictifs :

1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion

6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets mobiles Memorialis Postal, Kluwer, feuillets mobiles Préambule PREMIERE CONSIDERATION : Le code pénal est une partie du droit des infractions. Il ya aussi des lois particulières. Le Code

de 1 milliard d’euros - DONC perte net de 4 milliards d’euros. - Brigade financière de Paris va mener une enquête, GAV etc. - 28 janvier 2008 : information judiciaire ouverte et Kerviel mis en examen. - Ensuite renvoyé devant TGI de Paris. Infractions pénales : - Délit d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé. - Délit de faux. - Délit usage de faux en écriture. - Abus de confiance. Commission Bancaire rend rapport mars 2008 : prononce le 4 juillet 2008

Fidjel Dossier fait social: Le crime Yacine 1eES1 Introduction:Le crime désigne la catégories des infractions les plus graves . Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle touche au bien-être collectif de la société . Définitions:Catégorie d'infractions jugée par la cour d'assises et punie de réclusion ou de détention criminelle comprise entre 10 ans et la perpétuité , d'amende ou de peines restrictives ou privatives de droits. Le bannissement, la dégradation civique

Le cadre légal français anti-blanchiment. [pic] Introduction Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un cadre légal et institutionnel a été mis en place. Deux formes de dispositions ont été prises : des santions pénales et des mesures préventives. Des institutions spécialisées ont également été créées pour contenir l’évolution de ces activités illégales. Le dispositif

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter