Infraction Justifiée

une matière importante et difficile. Importante, elle l’est pour trois raisons : D'abord parce que l'absence de preuves conduit le juge à acquitter ; toutes les fois que la culpabilité n'est pas totalement établie, la condamnation ne serait pas justifiée. Ensuite parce que la recherche des preuves s’effectuent en fonction de certaines options philosophiques ou morales. Par exemple un système très libéral et respectueux de l'individu conduira à trouver en l’interrogatoire du délinquant, des garanties

dans nos deux arrêts.               La demanderesse, poursuivie pour blessures involontaires, invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois

A. DEFINITIONS 1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ». Ces définitions incluent

Cassation voire par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il faut donc relativiser le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et s’interroger sur sa portée. Dans quelle mesure les lois nouvelles s’appliquent-elles immédiatement aux infractions réalisées sur le territoire national ? Les principes de la légalité pénale concourent tous deux au même objectif, la sécurité de l’individu, mais par des moyens différents, le premier par l’obligation pour le juge d’appliquer la loi pour punir

relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951 Dame Noualek). Une infraction déjà commise : elle constitue une opération de police judiciaire. Une infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire (TC, 27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent

jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée. L’article 1842 du code civil. Afin de mieux comprendre l’importance de l’existence de la PM. Une infraction commise avant l’immatriculation, par exemple, ne peut en principe être imputée à la personne morale, sauf à employer d’autres qualifications telles que le recel, ou à voir dans l’acte de reprise une réitération de l’infraction. Les groupements de

judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative. C’est donc le JA qui est compétent en la matière. TC 1951 Dame Noualek C’est le but de l’opération de police (critère

autonome les actes de torture, punis ‡ prÈsent de 15 ans de rÈclusion criminelle, a rendu inutile le maintien de cette disposition gÈnÈrale, mais a spÈcialement prÈvu l'aggravation de peine rÈsultant de la concomitance de ce crime avec d'autres infractions, comme le proxÈnÈtisme, le vol, l'extorsion ou l'agression sexuelle (article 222-3, alinÈa 2) ; et qu'il y a donc bien continuitÈ de l'incrimination aggravÈe de ce dernier comportement, l'article 222-3 du Code pÈnal n'en modifiant pas sa dÈfinition

traditionnellement, ne siégeaient que pour les affaires criminelles, c'est à dire les infractions les plus graves portant une peine de plus de 10 ans d'emprisonnement ou 750 000 euros d'amendes pour les personnes morales ( article 131-1 du Code pénal), jugés donc devant la Cour d'assises. Le crime dans sa qualification juridique s'oppose au délit et à la contravention. Le délit quant à lui, est une infraction d'un degré de qualification secondaire, punissable au maximum de dix ans  et d'une amende

le fait d'exposer autrui à un risque immédiat ... d'une obliga° imposée par la loi ou le règlement C'est une infraction de prévention. Cette infraction intervient du fait du risque encouru. On sanctionne un état dangereux, un risque de mort. C'est une innovation du nouveau code pénal (depuis 1994) pour prévenir les accidents du travail et les accidents de la route. C'est une infraction autonome étant donné qu'elle sanctionne un événement en l'absence de résultat dommageable, à la différence de