Infraction

Cottet 2°B Devoir ECJS : Comprendre la justice. Le fonctionnement de la justice. Les infractions : Tout d’abord qu’est-ce qu’une infraction ? Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte

de le rééduqué voir même de le punir. L’école de la défense sociale : la peine. L’idée est apparu que par fois il valait bien prévenir que guérir. La matière droit pénal, n’est plus simplement pour réprimer, elle est aussi la pour prévenir les infractions. II. Les rapports de droit pénal avec les autres disciplines A- Les rapports avec les disciplines extra-juridiques Le droit pénal entretient des rapports très étroit avec la moral, c’est le miroir de notre société, il transcrit dans les

le droit pénal général ou la théorie générale du droit pénal. D’un autre coté on retrouve les dispositions spécifiques a chaque infraction qd a ses éléments, la peine dont elle est assortie et qui constituent la matiere du droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est défini relativement a son contenu qui se caractérise par le régime applicable a chaque infraction qu’elles soient le fait d’actes positifs comme le vols ou passifs (non-assistance a personne en danger de mort) et qu’elle ait été

constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES

par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable et de manière équitable… Parfois dans les manuels, l’expression loi pénale est remplacée par l’expression « l’élément légal » de l’infraction. Certains auteurs considèrent qu’une infraction est composée de 3 éléments. Un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cette présentation purement pédagogique a pour but d’attirer l’attention des étudiants sur le fait que dans un cas pratique il faut toujours rechercher s’il existe

est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites. Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale. Aide juridique : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII). Amende :

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 14 décembre 2001 L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des

d’un acte régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne. Application dans l’espace : * Compétence territoriale (naturelle) : Infraction commise en France. Si un seul des éléments constitutifs est commis en France * Compétence personnelle : Infraction commise à l’étranger. Active s’il s’agit d’un français qui commet une infraction à l’étranger (compétence juridictions françaises). Condition : l’auteur de l’infraction doit être français, peu importe la nationalité de la victime

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

Ils décident que la cause du contrat qui visée à permettre l’exercice du métier de devin qui est une activité prévue et punie par l’article R34 du Code pénal, la cour d'appel en a donc déduit que « la cause de contrat puisant sa source dans une infraction pénale, revêt un caractère illicite ». De plus, la cour estime que les juges du fond n'avaient pas à, rechercher si le mobile de l'acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance se déduisant du fait que le vendeur et l'acquéreur exerçaient