Infractions Commises à L étranger

|________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée

DROIT DE LA SANCTION PENALE 2007 Daphnée Principiano Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes

et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu

Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée. Tenant à la qualité de l’agent Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion

accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" relatifs aux fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents douaniers par

Bachelor of Law Introduction à la criminologie Octobre/Novembre 2021 1 Les statistiques de la criminalité Les criminels ont un côté clandestin ; en effet, ce n’est pas sur eux qu’il faut compter pour mesurer les statistiques de la criminalité. Effectivement, il paraît logique qu’ils ne vont pas venir d’eux-mêmes se dénoncer et dire « Je suis un criminel ». Il est donc compliqué de mesurer cette criminalité, car de cette manière beaucoup d’infractions ne sont pas recensées. Mais pour qu’un

Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail d’analyse consacré à la mise au point de ce nouveau document. Je tiens à exprimer ma reconnaissance au professeur D.NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles (FSJP/UCAD) Directeur de mémoire, à tout le corps professoral du S.P.R.I.C et aux émérites

Article 33 La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la co mmunication est chargée de l’attribution de la carte d’identité professionnelle. La Commission paritaire dispose à ce titre d’un pouvoir disciplinaire . Article 34(nouveau) En cas de manquement aux règles d’éthi que et de déontologie, la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identi té de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication

parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême

autonome, elle n'a pas pour but d'édicter des normes mais de comparer. Comparer consiste à rechercher des ressemblances mais aussi des divergences entre les termes d'un savoir. Enfin trouvés, on va déterminer l'ampleur, on va rechercher les raisons de ces différences puis essayer de voir la valeur de ces différentes ressemblances. Le droit comparé suppose que l'on applique cette méthode aux droits étrangers. C'est une méthode ancienne. Dès l'Antiquité on trouve des éléments de comparaison ds différents