Infractions Penales Speciale Ivoirien

MÉDECINS DE LA CÔTE D’IVOIRE 01 B. P. : 1584 ABIDJAN01 LOI N° 62-248 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE Article 1 - Les dispositions du présent Code s’imposent à tout médecin inscrit au Tableau de l’Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient susceptibles d’entraîner. Les médecins membres d’une société médicale ne sauraient considérer leur appartenance

en présentant des excuses formelles. Le 13 janvier 2010, le député FLN Moussa Abdi, l'un des 200 députés de la chambre basse du parlement algérien dans une proposition de loi au parlement algérien déclare « nous envisageons de créer des tribunaux spéciaux pour juger les responsables de crimes coloniaux ou de les poursuivre devant les tribunaux internationaux »[58]. Un article du Figaro du 10 février 2010 résume la situation en ces termes : « Cent vingt-cinq députés de différents partis politiques

443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le

le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l'un d'eux. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue. Si le défendeur est un ivoirien établi à l'étranger ou un étranger n'ayant en Côte d'Ivoire ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent : • en matière de pension alimentaire

Mode de perception de l'impôt Obligations des employeurs et débirentiers Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère à la Côte d'Ivoire Régularisation Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de Côte d'Ivoire 115 116 117 à 120 124 à 130 131 132 133 Chapitre II Section I Section II Section III Contribution des employeurs Contributions à la charge des employeurs Taxe d'apprentissage

Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer (ex-S.I.C.F)---------------------------------------------------------Page 55 Cadre juridique de la CGRAE et réglementation des pensions des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire ---------------------------

droit10. Il s’ agit pour toute personne de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées et d’ exiger que ses Article 1 de la Constitution du Burkina Faso, article 5al.1 de la Constitution ivoirienne, article 1 de la Constitution gabonaise. 9 Loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. 10 J. LEMAURIER, « Vers une démocratie administrative :

conventions internationales de lutte contre les actes terroristes et harmonisent leur droit interne en conséquence. Notamment, le Comité insiste sur la nécessaire criminalisation de l’acte terroriste et du financement du terrorisme dans leur législation pénale, ainsi que sur un contrôle plus strict de leur politique d’asile et d’immigration. Sous pression politique et économique de la communauté internationale et par opportunisme sécuritaire, les États africains ont adopté des instruments juridiques de

million d’hommes, de femmes et d’enfants ont été tués au Rwanda, un pays de 7 millions d’habitants. Les organisations internationales ont constaté l’horrible réalité de ce génocide dès novembre 1994 quand a été décidée la création d’un Tribunal pénal international pour en juger les responsables. 1. Le Rwanda avant le génocide : les anciens clivages sociaux et politiques et les remodelages de l’époque coloniale Depuis deux millénaires au moins le Rwanda est peuplé par les ancêtres des Hutu

multiplie pour juger les auteurs présumés d’actes terroristes, il importe plus que jamais de faire le point sur les clés de compatibilité entre droits de l’Homme et mesures anti-terroristes. À propos de ces dérives, madame Kalliopi K. Koufa, Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l’Homme4, écrivait très justement que “Depuis les événements du 11 septembre, les actes de terrorisme se sont multipliés d’un bout à l’autre du monde, liés avant tout à un certain nombre de situations