Infractions Penales Speciale Ivoirien

Droit pénal Introduction Le droit pénal du travail constitue une branche du droit pénal. Il s’intègre plus particulièrement au droit pénal des affaires, ou plus précisément au droit pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

société en nom collectif ou des commandités dans une société en commandite, qui ont la qualité de commerçant et qui sont tenus des dettes jusque sur leurs biens personnels, il faut avoir la capacité exigée pour faire le commerce. ( 21 ans en droit ivoirien) C - L'objet et la cause. Ils doivent être licites c'est à dire non prohibés par la loi et les bonnes mœurs. L'objet est le genre d'activité que la société se propose d'exercer pour réaliser des bénéfices ou faire des économies. L'objet est donc

– Caractère successif 5- PREUVE DE L’EXISTENCE DU CONTRAT 5.1 - La police d'assurance 5.1.1- Définition 5.1.2 - Contenu de la police i - Documents contractuels i.1 - Conditions générales i.2 - Conditions particulières i.3 - Conventions Spéciales ii - Intercalaires iii- Avenants 5.1.3- Effets juridiques i - Interprétation de la police par le juge ii - Annulation des clauses abusives 5.2 - La note de couverture 5.2.1- Définition 5.2.2- Effets juridiques 6- OBLIGATIONS DES PARTIES

les processus d'éducation et de socialisation des 3 69 % des mineurs répertoriés par le CCEM ont été victimes de violences, 31 % de viols, 14% de torture, une jeune fille est décédée des suites de ses blessures. 4 Le CCEM a répertorié 13 Ivoiriennes, 5 Béninoises, 4 Togolaises, 5 Camerounaises, 3 Maliennes, 3 Marocaines, 1 Gabonaise, 1 Sierra-léonaise, 1 Burundaise, 1 Somalienne, 1 Nigérienne, 1 Malgache, 1 Mauricienne, 1 Haïtienne, 1 Indienne. 5 OIT/IPEC. Le travail des enfants en Afrique

justice pénale internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

sont des épreuves de droit, droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier leur niveau de connaissance générale. b- L’admission définitive Elle est organisée sur la base d’épreuves orales. Ces épreuves portent sur des sujets de culture générale, de procédure civile et de procédure pénale. Elle se déroule devant un jury composé essentiellement de magistrat

ludique du lancer du nain dans les discothèques d'une commune (CE 1995,commune de Morsang-sur-orge). Le droit positif sénégalais permet-il aux maires sénégalais d'aller aussi loin dans l'exercice de la police administrative, sans aucune habilitation spéciale ? On peut répondre par la positive car la préservation d'un bon ordre public ne saurait s'entendre sans possibilité d'atteinte des comportements portant atteinte à la morale publique. En outre un argument de texte pèse en faveur de l'adoption de