Infractions Relatives Au Chèque

* Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15 * Quelques affaires d’abus de biens sociaux………………page 17 * Les infractions avec lesquelles il ne faut pas confondre….page 20 * Les critiques……………………………………………page 22 * Conclusion……………………………………………….page 23 * Bibliographie………………………………………………page ? Introduction La pénalisation a débuté par le code pénal

Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais

jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur leur statut ou

également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui consiste dans l’étude des différentes infractions. ! L’introduction de ce cours sera divisée en trois sections : la notion de sanction pénale, la place du droit pénal au sein des différentes disciplines juridiques

de refinancement 1semaine = Plus cher 3% Le taux plafond => prêt à 24h par la BCE Les opérations de banque rapportent aussi les commissions nettes et sur les moyens de paiement mis à disposition des clients et gérés par eux. Commissions: chèques, espèces, virement, cartes => commissions payées Commissions perçues - commissions payées = commissions nettes Une partie des profits réalisés de l'entreprise sont fait de la gestion des comptes propres. La banque de détail n'est pas la partie

2ème Partie : Les aspects comptables et fiscaux d'arrêté des comptes : I) Les aspects comptables de l'arrêté des comptes : A) L’inventaire des éléments actifs et passifs : L'article 5 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que «La valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise doivent faire l'objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci». Ainsi, toute entreprise est tenue d'inventorier la valeur de ses éléments

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1 Introduction Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière pénale peut être

parfois être conduit à se dégager ou à refuser la mission pour laquelle il est pressenti. Outre les normes applicables à l’ensemble des missions, la notion de contrôle interne revêt un caractère significatif et est notamment relevée dans les normes relatives aux missions d’audit dans les domaines suivants : • documentation des travaux, • irrégularités et inexactitudes, • prise en compte des textes légaux et réglementaires, • planification de la mission, • connaissance générale

fraude 8 1. Classification selon l’IFAC 8 A. Les inexactitudes résultantes d’un détournement d’actifs 8 B. Les inexactitudes résultantes d’une information financière frauduleuse 9 2. Selon le code des sociétés commerciales 9 A. Selon la nature des infractions 7 B. Selon la gravité des faits 10 Chapitre II : Les facteurs incitants à la fraude 11 Section I : Les motifs psychologiques 11 1. Les dirigeants sociaux 12 2. Les subordonnées 13 Section II : Les causes liées au contrôle interne 14 1. La séparation

indiqué toutes les règles de fonctionnement de votre compte (remises, dépôts, facturation…) A. L’ouverture du compte et la durée de la convention Lors de l’ouverture, la banque a l’obligation de fournir au client toutes les informations relatives au fonctionnement du compte. La signature de la convention constate l’accord du client sur la règlementation et les tarifs. Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le souhaite.