Infractions Simples E Infractions Complexes

Comment le code de l’indigénat incarne-t-il les inégalités de la société coloniale ? Le document 1 présente des exemples de cette législation d’exception avec l’arrêté général sur les infractions de l’indigénat en Algérie du 9 février 1875, complété par la loi du 21 décembre 1897. Ces textes fournissent ainsi des exemples variés de situations pouvant être l’objet de condamnations par le pouvoir colonial qu’on ne doit pas critiquer ni menacer

de règles visant à en éviter les excès et le caractère anarchique. Cette justice privée se retrouve notamment dans la société romaine primitive à travers le système de la compensation. Lorsque le dommage causé par l'infraction est mineur, cette infraction devra donner lieu à une compensation d'abord en nature puis en argent (compensation pécuniaire). Ce phénomène est fondamental pour comprendre certains aspects du droit pénal contemporain. On passe d'une relation d'adversité à une relation d'échanges

peur d’être un jour victime d’un acte délinquant ou de voir l’un de ses proches être touché par ce phénomène. Il diffère donc de ce que les criminologues appellent la « victimisation » qui correspond au fait d’avoir été réellement victime d’une infraction ou d’un crime ou d’avoir connu quelqu’un de proche dans ce cas de figure. Lorsque la question se pose de savoir si la délinquance des jeunes augmente ou diminue, la réponse n’est pas facile à objectiver. En effet, il est encore difficile actuellement

lorsque les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services

droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30

Première paragraphe : infractions prévues par l’article 271 CSC : 49 1-Non révélation de faits délictueux : 49 1-1. Les faits objet de révélation : 50 1-2. Le délai et la forme De la révélation par le CAC : 53 2-Divulgation du secret professionnel : 54 2-1. Fondement : 55 2-2. L’obligation de divulgation du secret professionnel : 56 3-Communication ou confirmation d’informations mensongères : 57 Deuxième paragraphe : Les autres infractions 59 1-Atteintes

Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre

chimique donné soit consommé pour qu'il puisse répondre à l'appellation de « drogue ». Le mode et la fréquence de consommation influent directement sur l'accoutumance ou la dépendance au produit. * 5. LE CANNABIS Le cannabis est un mélange complexe de plusieurs produits biologiquement actifs. Il induit des troubles de la vigilance, modifie la perception du temps et peut induire des réactions paranoïdes. On distingue la marijuana (feuilles et fleurs) et le haschisch (résine sécrétée par les

Daury-Fauveau, Droit pénal spécial, PUF, 2010 E. DREYER, Droit pénal spécial, Ellipse, 2008 Précis Dalloz, Droit pénal spécial, 5ème édition 2006 (un peu trop ancien) Introduction Cela renvoi à l’étude particulière de chaque infraction pénale. D’où l’opposition au droit pénal général qui s’intéresse aux principes directeurs du droit pénal et de la responsabilité pénale. Ces principes directeurs sont applicables à toutes les infractions. Les 2 droits associés = étude du droit pénal sur

fiscale : aspects théoriques 1 Définition de la fraude fiscale La fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, Aussi et dans le même contexte c’est une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant 2 Formes de la fraude fiscale Omission volontaire de déclaration La dissimulation volontaire des sommes assujetties à l'impôt (ou soustraction d'impôt) C'est