Instance équité et réconciliation

cassation qui est au sommet. Les juridictions du premier degré sont celles qui doivent être saisies par l’un des plaideurs avant que l’un de ceux–ci porte l’affaire devant la cour d’appel s’il n’est pas satisfait de la décision rendue en première instance. A ce stade, il convient de distinguer d’une part, les juridictions civiles exclusivement composées de magistrats de carrière et dont la compétence est par principe indéfinie en ce sens qu’elles ont vocation à connaître tous les litiges sauf ceux

personnes âgées, personnes pauvres ou exclues). La décision de Sa Majesté Mohammed VI de créer l’Instance Equité et Réconciliation (IER) a démontré, de manière éclatante, courageuse et encore unique dans la région, la volonté du Maroc d’assumer son devoir de mémoire, de vérité, de reconnaissance et de réhabilitation des victimes individuelles et collectives. Le travail accompli par cette instance a déj{ pu être largement apprécié { l’intérieur du pays et { l’extérieur : Il 11 Etude de Faisabilité

mise en page. Cette étape est aujourd’hui achevée. Sur de nombreux points, la Commission aurait encore pu affiner sa doctrine, préciser ses positions, améliorer le consensus en son sein. Cela n’aurait sans doute pas été très utile, car d’autres instances doivent maintenant relayer ses débats. Les dossiers sont ouverts, des solutions suggérées. Sur ces questions de société, c’est à la société dans son ensemble de prendre parti. Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ INTRODUCTION I - Pourquoi réformer

élus s'opposent aux choix des élus du peuple. En France, le conseil constitutionnel a été longtemps contesté (notamment par la gauche). Ce raisonnement a une certaine pertinence mais on peut aussi aligner divers arguments contraires. Il existe une instance de contrôle de la constitutionnalité dans quasiment toutes les vraies démocraties libérales. Le premier argument est petit organique : la constitution a été adoptée par un organe suprême (le titulaire du pouvoir constituant) et en principe, par le

prend, le cas échéant, des mesures d’aménagement de la peine. A Madagascar, il n’apparait pas de juge d’application des peines, il existe seulement un substitut du procureur de la république responsable de la prison dans chaque tribunal de première instance. 3.1.1.2 Le personnel de l’administration pénitentiaireL’administration pénitentiaire, qui est une Direction du Ministère de la Justice, est un service public destiné à assurer l’exécution des condamnations pénales, elle est composée par un

L’oligarchie. Deux traits principaux: un accès limité à la citoyenneté, répartition des pouvoirs privilégiant une minorité. 1. Un accès limité à la citoyenneté. Limitation de la citoyenneté qui concerne avant tout la participation politique, aux instances de délibération et de jugement. Prérogatives pour certains citoyens sans pour autant exclure le reste de la communauté citoyenne. On distingue les citoyens actifs et les passifs. On peut parler de corps politique qui désigne ceux des citoyens ayant

davantage ce lien en renouvelant les facteurs de la légitimité de l'Etat et en posant de nouvelles conditions de la confiance des citoyens. LE MAROC SOLIDAIRE Le rapport du Cinquantenaire sur le développement humain et le rapport de l'Instance Equité et Réconciliation ont défini, en termes « d'agenda de règne », une nouvelle convention de confiance articulant dans le même mouvement la « dette réciproque » de l'Etat vis-à-vis de la société et de celle-ci vis-à-vis des pouvoirs publics. Selon cette perspective

pouvoir royal ne pouvait pas s'immiscer dans maison 2° la liberté contractuelle, on pouvait passer des contrats comme on l'entendait, sous réserve que clauses soient conformes à la morale et équité, règles morales et d'équité étaient contrôlées par le juge, et si juge estimait que clauses contraires à morale ou équité, pouvait l'annuler, ce qui disparaitra avec Révolution, 3° la structure corporative de la société, n'était pas conçue comme une collection d'individus mais de corps et de communautés sensées

ordre alphabétique : * la domination, * la conciliation, * le contentieux, c’est-à-dire le recours à un tribunal, via une procédure fixée par les textes, * la facilitation, * la médiation, * la négociation, * la réconciliation, * l'application d'une règle tacite ou explicite (loi, règlement, convention, traité...) à laquelle les parties adhèrent. * le duel (combat) * la vengeance * la guerre * la reconnaissance, laquelle peut consister à reconnaître

République avec Sylla et César. Le 4 et 5/11/2010 B. L'oligarchie est caractérisée par : → L'accès à la citoyenneté : il y a un accès limité. La limitation concerne la participation aux prérogatives politiques, c'est à dire la participation aux instances de délibération et de jugement. Ces prérogatives sont limitées à un certain nombre de citoyens qui répondent à des critères particuliers sans exclurent le reste des citoyens. On parle d'abord des citoyens "actifs", que l'on distingue des "passifs"