Institut national agronomique

INSTITUT DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE TOULOUSE Université Paul Sabatier & Institut National Polytechnique de Toulouse Formation Doctorale en informatique Année 2003/2004 DEA Informatique de l’Image et du Langage (2IL) Responsable : René Caubet Université Paul Sabatier – Toulouse III 118, Rte de Narbonne Laboratoire de l’Institut de Recherche en Informatique de Toulouse 31062 Toulouse Cedex. Vers le développement d’un système de recherche d’information personnalisé intégrant le

distribution alimentaire TJ 22 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél. 01 40 44 30 00 Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr e-mail : info@inrs.fr • • • Édition INRS TJ 22 1re édition • octobre 2003 • 8 000 ex. • ISBN 2-7389-1194-3 AIDE-MÉMOIRE JURIDIQUE L’Institut national de recherche et de sécurité L’Institut national de recherche et de sécurité

criminelle CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CPI : Code de la Propriété Intellectuelle DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Etc. : et cetera desunt HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la protection des droits sur Internet Ibid. : ibidem Infra : ci-dessous INPI : Institut National de la Propriété Industrielle no : numéro OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété

nom de plusieurs personnes). C'est la date du dépôt qui enclenche la protection. Il existe trois voies de protection des droits de propriété industrielle. - La voie nationale. Il s'agit d'une demande de protection visant le territoire français : la procédure de délivrance ou d'enregistrement est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - La voie européenne. Une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se

Les organismes de normalisations sont connus  au niveau national ainsi  qu’au niveau       international, ils sont organisé par les Etat ou par des  unions Professionnelles  internationales. Parmi les organismes internationaux on trouve : o CEI : Commission électrotechnique internationale. o CEN : Comité européen de normalisation. 4 [LES NORMES DE QUALITÉ AU MONDE] o 29 octobre 2014 ISO : L'Organisation internationale de normalisation. Organismes nationaux : III. o AFNOR : Association française de normalisation

Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité. On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais

industrielle Les brevets, les marques, les dessins et modèles peuvent être des éléments du fonds de commerce. La marque peut même devenir un élément essentiel du fonds de commerce. ( Le brevet d’invention délivré par l’INPI au nom de l’Etat (Institut national de la propriété industrielle) donne à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention ou d’un procédé de fabrication. Il en est de même pour les dessins et les modèles. Les brevets d’invention, comme les dessins et modèles, peuvent

corps des conservateurs d'État s'est vu adjoindre en 2007 les anciens « conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ». Les conservateurs du patrimoine, sont recrutés et formés par l'Institut national du patrimoine dans la proportion des cinq sixièmes. Ils peuvent également être promus au choix (procédure dite « tour extérieur ») parmi les fonctionnaires de catégorie A ayant dix ans de services effectifs dans un service patrimonial (État) ou parmi

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ SECRETARIAT GENERAL ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE (I.N.S.D) ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL (PDSSN) UNITE DE GESTION DU PROJET BURKINA FASO Unité ¤ Progrès ¤ Justice MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES VOLUME 1 / 2 Rédigé en janvier 2004 Révisé en juillet 2008 MANUEL DE PROCEDURES PDSSN ABBREVIATIONS Page 2 Rédigé en

Cas n°8 La lutte contre la contrefaçon 1. Contexte Dans la lignée du plan d’action sur les dangers de la contrefaçon, le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) lance plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation sur les dangers de la contrefaçon. La contrefaçon est un phénomène en constante progression et la lutte contre la contrefaçon est un élément essentiel de la politique industrielle française. Elle atteint maintenant tous les secteurs de l’économie et la vitalité économique, les