Institution De Police Civile

base et les actes qui les ont modifiés. Il entre en vigueur à partir de la ratification du traité. Droit dérivé : Règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités. Le règlement européen : Acte de portée obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres, les institutions et ceux qui sont déterminés comme tel dans le règlement. Applicabilité immédiate La directive : Acte de portée générale qui lie tout Etat

passant par la rébellion de Pierre MULELE sur la prise de Kisangani (Stanley ville) et les tentatives sécessionnistes du Shaba de 1977 et 1978 jusqu'à la guerre civile de 1998, le constat est presque le même du point de vue des conséquences socio humanitaires à savoir : l'exode des populations, le bombardement intense des positions civiles et militaires occasionnant d'énorme pertes humains, l'existence des charnières humaines, la famine, les épidémies, les règlements de compte à caractère politique

JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel. Si une erreur de droit est constaté, alors Cour de cassation. Si le jugement ne convient pas, on inscrit un pourvoie devant la cour de cassation. >>>QUE DES LITIGES CIVILS! En droit Pénal juge de proximité( pour des petites infractions) >tribunal de police (pb avec voisin) >>Tribunal correctionnel ( infractions; si le jugement

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité

société et de tout système politique et social. On peut la décrire comme une mesure de base de la stabilité et des acquis d'une société. A mesure que les notions de droits de l'homme, de démocratisation, de démocratie, d’État de droit, de société civile, de décentralisation et de saine gestion des affaires publiques gagnent en importance et en pertinence, cette société prend la forme d'un système politique plus complexe et la gouvernance se transforme en bonne gouvernance. Cette interprétation

Institution administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

La souveraineté dans l’Etat Pour comprendre ce qu’est l’Etat sous la Vème République il faut analyser la caractéristique essentielle du pouvoir qu’il exerce par ces institutions ce pouvoir est la souveraineté. Pour comprendre l’Etat faut comprendre la souveraineté. La souveraineté est une puissance de droit, elle est la qualité qui permet à une personne juridique, ici l’Etat qui est une personne morale de droit public d’exercer la forme légale de contrainte la plus extrême, c’est la raison pour

C’est dans ce sens qu’il dispose surtout de la force publique. Mais ceci suppose surtout l’existence de pouvoir d’une autre nature que le pouvoir politique. Autrement dit c’est la distinction au sein de la société entre une société politique et civile. La conséquence la plus claire de cette présentation de l’Etat est que les individus ont nécessairement vis-à-vis de lui une sphère de liberté importante qui se manifeste dans leur vie économique privée et pour une liberté publique. II- ETAT :

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration