Institutions Administratives

permettre à elle seule de tout changer, elle va seulement mettre en place le nouveau cadre juridique mais elle aura besoin d'autres lois votées dans les années 80-90. -Premièrement, cette loi du 2 mars prévoit une suppression des tutelles administratives car les tutelles avant 82 étaient les modalités de contrôle qu’exerçait l'Etat. Le préfet disposait d'importants privilèges à l'égard des collectivités, il devait approuver l'acte d'une collectivité locale pour qu'il produise un effet juridique

Comment s’organisent les élections du Conseil Municipal ? La loi du 05/04/84 indique que les conseillers municipaux sont élus au Suffrage Universel Direct (SUD) pour 6 ans. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est élu au scrutin de listes majoritaire à 2 tours. Pour être élu au 1er tour, il faut la majorité absolue des suffrages exprimés. Au 2nd tour, la majorité relative suffit. La panachage est possible. Le dépôt immense se fait nom par nom. dans les communes

européenne des Droits de l’Homme est remplie de notions floues. 3. Décret contraire à une loi Le décret est un acte qui vient en dessous de la loi. Si un décret est contraire à une loi, le justiciable doit former devant la juridiction administrative, un recours pour excès de pouvoir. Si la juridiction civile a été saisie, elle devra sursoir à statuer. Au fil des ans le juge judiciaire, s’est arrogé un pouvoir de plus en plus grand pour contrôler la légalité de certaines lois. Cependant, la

prédécesseurs pareil tant qu’on ne se trvait pas en période de cohabitation .. --> idée d’une révision constitutionelle qui n’a pas aboutit la france est restée un régime parleme,tare le premier ministre section 1 : les compétences administrative du premier ministre art 21 de la constit qui parle des principales compétences admini du chef du gvmt selon cette exposition , le premier fait 2 cjhises : • il assure l’execution des lois • exerce le pouvoir reglementaire mais ds la

collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité représente la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs

quand le préfet ne comprend pas des décisions le préfet lui demande une explication et si ce né pas régler cela se feras devant le tribunal administratives, le préfet exerce des compétences de police spécial en matière de santé publique, de chasse et de pêche, il est très présent en matière de répressions de la route, Compétence de police administratives exceptionnel, en effet il peut disposer de pouvoir exceptionnel, pouvoir qui limite les libertés publique : séjourner, circuler, se réunir, fermer

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein

administratif dans les institutions féodales et également dans les conseils du roi. La révolution va mettre en place de nouvelles structures et surtout va séparer les fonctions judiciaires et les fonctions administratives. La révolution a commencé par tout reconstruire en confirmant des textes encore en vigueur de nos jours, e sont les lois des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 frutidor an III (1795) qui fixe la séparations des deux autorités judiciaires et administratives et surtout quai interdit

Institutions administratives Introduction La réforme constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent