Intercommunalité Et Démocratie Locale

coopération intercommunale (EPCI). Les personnes publiques spécialisées -> pas généralistes comme les communes, elles ont une mission. Les établissements publics (Expl : SNCF, VNF = Voies navigables de France -> fleuves navigables)  EP nationaux et locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2 Centre de documentation 2- DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages La décentralisation : histoire, bilan, évolutions : actes du colloque

négociation entre partenaires sociaux et, pour le bien commun de la transparence et du contrôle ». On voit par la difficulté de définir ce terme, que la gouvernance est un concept assez abstrait. Toutefois, en ce qui concerne la gouvernance territoriale, locale, une définition intéressante en a été donnée par le projet Gouv.Innov qui se propose d’étudier les modes de gouvernance de territoires à l’œuvre dans la région Languedoc Roussillon. Selon l’équipe de ce projet, la gouvernance territoriale est « un

La décentralisation voulue depuis 1982 poursuit donc plusieurs objectifs : - attribuer aux collectivités locales des compétences et des pouvoirs spécifiques. - Rapprocher les citoyens des organes de décision en favorisant une démocratie de proximité et en rendant l’action administrative plus rapide et plus efficace. - Stimuler le développement des initiatives locales. Dans la première décade 1982-1992, le transfert de compétences attribuées aux trois étages de collectivités :

décision au niveau local. Elle s’applique dans le cadre de la souveraineté nationale étatique et des collectivités locales. Concernant la France, la déconcentration s’est faite en plusieurs étapes. Nous citerons quelques dates importantes : • Le décret-loi du 5 Novembre 1926 a déconcentré l’Etat au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. • La loi Defferre du 2 Mars 1982 qui a étendu la déconcentration car l’extension du pouvoir des élus locaux a entrainé l’extension

transports. Domaine de compétence : Routes départementales. Collèges. Mise en valeur du patrimoine (culturel, naturel). Préserver l’identité locales à travers les maisons de pays (gastronomie, culturel, langue). Immatriculations. Acteur : La France est composée de différentes communes : maitre équipe communales. Multiplication des intercommunalités intérêts communs : routes, réseaux. L’Etat va les faire gérer par les communes en les poussant à se regrouper. 3 formes d’E

de Santé et des nouvelles représentations des professionnels. Les objectifs de ce chapitre sont nombreux, ils sont mis en œuvre par les ARS, sous l’autorité d’un directeur général : réduction des inégalités de santé, sociales et territoriales, la démocratie sanitaire, la territorialisation des politiques, rationalisation de l’offre, coordination entre offre de soins hospitalière et ambulatoire, prévention, promotion de la santé et médico-social. Les ARS sont une reconcentration autoritaire de sept

administrative soit gérée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État :communes, municipalités (communautés urbaines, districts, etc), départements, provinces, régions. Il existe différents niveaux de collectivité territoriale entre le niveau local et le niveau territorial. La France est considérée comme un mille-feuille territorial car c'est un des pays qui possède le plus d'échelons territoriaux : régions, départements, arrondissements, cantons et communes. Qu'est-ce que la réforme

territorial supra communal. 1969 => loi érigeant région en collectivité local dirigée par préfet de région soumise au référendum et rejetée. Région devient établissement public avec loi juillet 1972 => créant et organisant régions et leur donnant la personnalité morale + loi mars 1982 collectivité territoriale + mars 2003 statut constitutionnel. Trois échelons territoriaux => séparation verticale des pouvoirs => collectivités locales de droit commun => régime juridique ê régime de principe en matière

Mais sur le territoire, entre les communes, les départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité, qui fait quoi ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ». Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : « collectivité locale » à l’article 34 et « collectivité territoriale » au titre XII. Depuis cette révision, seule l’expression