Interet Distinction Spa Spic

contient des dispositions à caractère impératif. Ce sont des dispositions dont l'auteur entend imposer au destinataire de la circulaire. A ce moment la circulaire pourra avoir des conséquences sur les administrés qui pourront faire un REP s'ils ont un intérêt à agir. Le rapporteur public à pu faire référence au « ton de la circulaire », au fond, en lisant le début de la circulaire, les mots employés, on perçoit si l'auteur de la circulaire entend imposer quelque chose au destinataire.Ce nouveau critère

dit, si le SP est une notion ce serait une notion purement fonctionnelle et non conceptuelle. ▪ Il y a une 3ème conception du SP : on peut lire aussi que le SP est une organisation. En effet ; si on admet que le SP est une activité présentant un intérêt général, pour son accomplissement elle nécessite une structure et donc l’institution qu’est le SP. Tout SP nécessite une organisation, mais laquelle ? Cette dimension du SP comme institution est intégrée dans les deux 1ères conceptions. I. Qu’est

patrimoine. Exemple : les parents qui gèrent le patrimoine des enfants. Au sens du droit public, une adm signifie une activité ou une action appliquée à une population implantée sur un territoire donné, qui a pour but de satisfaire les besoins et intérêts de cette population.L'idée de population est très importante, car c'est a elle qu'est destinée l'adm publique. Le critère du territoire est également important. Institutions ( au pluriel) désigne le plus souvent le droit public tandis qu'au singulier

travailler ensemble à la production des richesses, il est pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, c’est cela qui constitue essentiellement le fait politique, les services publics sont d’abord des activités répondant à un intérêt politique ». 2. Les autres critères d’appréciations de la mission de service public : Les appréciations divergent, en règle générale, tombent dans le service public, outre les besoins collectifs, les besoins individuels qui en peuvent

aussi d'autres actes qui sont internes aux assemblées. C'est le cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a pas le caractère d'un acte administratif unilatéral et c'est le cas aussi des résolutions prises par l'assemblée. L'intérêt de cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif. Il existe à cette règle une exception qui concerne les actes administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958

juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent par conséquent les relations de l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire les intérêts et les besoins des administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique

ordres de juridiction. La doctrine dans ce domaine a beaucoup travaillé et a mis en avant très tôt sous la plume de Laferrière1 qui va mettre en avant des notions qu’il va consacrer comme la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion (reprise par Hauriou par la suite). Cette distinction permet à l’époque de créer une séparation claire (mais insatisfaisante avec l’évolution de la société) entre l’administration et le domaine privé. C’est une notion qu’il sera difficile d’abandonner

législatifs et réglementaires alors qu’il n’a pas de clauses exorbitantes du droit commun CE 19/06/1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Toutefois cette règle connaît une très importante exception, les contrats conclu par les SPIC avec leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé quelque soit leurs clauses : C.E. 13/Octobre 1961 établissement Campanon Ray. Ce critère de la clause exorbitante va permettre au cocontractant et en particulier à la personne publique

en matière contentieuse administratives et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir former contre les actes des diverses autorités administratives. Sous Napoléon, administration fait sa propre justice = volonté de faire prévaloir les intérêts de l'État sur l'intérêt des particuliers. Économie désastreuse : pas d'infrastructures pour le commerce ou pour la guerre. Il faut adapter l'État. Ex : Si construction d'une route, invente l'expropriation pour doter la France d'infrastructures

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit