Interet Distinction Spa Spic

accorder des aides aux entreprises privées pour la création ou l’extension d’activité économique, par exemple, garantie d’emprunt, vente de terrain ou de bâtiment à des prix inférieurs à celui du marché, il faut pour cela, que l’opération présente un intérêt général local 2) Les attributions du conseil municipal Elles sont très larges, elle a une compétence de principes sur toutes les questions d’intérêts publics communaux qu’il règle par ces délibérations. En particulier, ils votent le budget

sera petite et plus le mode de scrutin sera plus souple. Par contre, quelque soit la taille de la commune le renouvellement de l’assemblée municipal se fait en intégralité. Cette élection a lieu tous les 6 ans. La loi du 19 novembre 1982 fait une distinction entre les communes de – de 3500 habitants et les communes de + de 3500 habitants. Le scrutin dans les communes de – de 3500 habitants Les Conseillers Municipaux des communes de – de 3500 habitants sont élus aux scrutins majoritaires a

ambition de mettre sur un pied d’égalité l’administration, et les particuliers dans la mesure où l’administration cherche la satisfaction du bien commun, alors que les particuliers cherchent la satisfaction de leurs propres intérêts. Or l’intérêt général prime sur les intérêts privés. L’objectif du droit commun c’est de rendre cette inégalité naturelle, légitime, et acceptable entre l’administration, et les particuliers. Le droit administratif est par nature un droit inégalitaire. Le droit administratif

général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur les modalités d’exécution de cette activité), le juge estime qu’il est en face d’une mission de service public

général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en oeuvre par une personne publique d’un pouvoir de contrôle et direction sur les modalités d’exécution de cette activité), le juge estime qu’il est en face d’une mission de service public

des conflits 8 février 1873) A Bordeaux une enfant de 5 ans (Agnès Blanco) a été grièvement blessé par un wagonnet utilisé dans une manufacture des tabacs appartenant a l'Etat. Son père saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat, ce dernier serait civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. De son coté le préfet de la Gironde estime que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour statuer sur cette action, il appartient

juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations et particuliers, mais seulement dans certains cas particuliers. Beaucoup d’Etats ne connaissent pas cette distinction (droit public/droit privé), notamment au Royaume-Uni et sa Common Law. Le droit administratif s’intéresse aux rapports entre administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation

des prérogatives de puissance publique (le droit de lever les impôts, d’exproprier, le monopole de la violence légitime, etc.), et les particuliers, qui ont des droits privés. Donc c’est une quête à l’équilibre entre la satisfaction de l’IG et les intérêts et droits personnelles des particuliers. D’une certaine manière, dans l’histoire du droit moderne, la constitution d’un droit administratif est une sorte de miracle juridique, car l’Etat souverain et puissant accepte de autolimiter ses moyens de

directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation

le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et affecte la situation juridique de l‘intéressé en créant des obligations à sa charge sans son consentement) et non décisoires (ne modifient pas l‘ordonnancement juridique de son destinataire). L’acte administrative