Interet Distinction Spa Spic

2006, "Société KPMG" PGD : Droit à la sécurité juridique CE avis, 2013, "Mme Sadlon" Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978

constant : organiser les textes de lois. C’est un droit qui fait preuve d’adaptation permanente, il est toujours gouverné par l’intérêt général par la nécessité de la puissance publique et par a mise en œuvre de moyens exorbitants pour satisfaire cet intérêt général. L’inégalité des rapports entre personnes publiques/privées. Le Droit Administratif évolue beaucoup notamment pour prouver l’efficacité administrative et de mieux garantir le droit des administrés (équilibre). Un certain nombre de textes et

services publics, à savoir les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette distinction est envisagée par le jugement du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, dans lequel le juge considère qu’un service d’une personne publique fonctionnant comme une entreprise ordinaire doit se voir appliquer les règles de droit privé. Ainsi, les SPIC échappent en grande partie au droit public, bien qu’ils soient

laquelle : dès lors que l’état est partie à un procès, il échappe à la compétence des tribunaux judiciaires car juger l’administration est interdit (loi des 16 et 24 aout 1790). Entre 1830 et 1873 : développement d’un critère de compétence, la distinction entre acte d’autorité et acte de gestion et notamment développé dans le traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d’Edouard la Ferrières. Il pence que lorsque l’administration agit par voie de commandement (ordres, injonctions

collectivités, mais aussi les services déconcentrés de l’État. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (article 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions

Chapue indique que la notion de service public serait pleinement définissable . Chappue une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vu d’un intérêt public . Il ya un élément organique : assurer par une personne public et élément matériel : en vu d’un intérêt public I/ élément organique Cette notion se caractérise par un élément organique c’est la présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer

l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

charge et qui sera soumise à des règles particulières, cette prise en charge peut être faite de façon directe ou indirecte, étant entendue que certaines prestations, bien que étant le fait du service pub, peuvent être soumises au D pv, c le cas des SPIC (Services pub industriels et commerciaux). Section 2 – Etats des lieux des services pub. Section 2 : Etat des lieux des services publics. Malgré les directives de l’Union européenne qui tente de modifier les missions de l’administration. La problématique

jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler la décision de son licenciement, et à obtenir des dommages-intérêts. Le Conseil des Prud’hommes est d’abord saisit ; mais dans sa décision du 24 janvier 2000