Interet Distinction Spa Spic

Il y a la méthode du faisceau d’indice : le juge va regarder en faveur de l’un ou de l’autre. Dans cette arrêt on a parlé d’établissement public car les individus était forcé de le faire : ce n’est pas une association librement constitué. La distinction : le régime des personnes publics et des personnes privés n’est pas le même. Les autorités centrales : Président de a république : autorité administrative, dispose d’un pouvoir réglementaire et de nomination aux emplois publics. Le premier ministre

n’entend pas s’engager dans des activités rémunérés mais accomplit sa mission dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs envers sa population ». La CJUE indique qu’une activité doit être considérée comme d’intérêt général si « elle présente un intérêt majeur pour un État » (CJCE 1971 Ministère public luxembourgeois c/ Müller). CJCE 1989 Ahmed Saeed Flugreisen : on reconnait l’intérêt général au caractère impératif de la fourniture de la prestation Ainsi, en dehors du régalien et de l’éminemment

peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902) Titre 2 : Les structures administratives Chap.1 : La personnalité morale de droit publique Section 1 : Définition de la notion : Section 2 : Les intérêts juridiques de la notion : . La personne morale dispose d’un patrimoine différent de celui de ses membres. . Elle peut ester en justice soit en engageant la responsabilité d’autres personnes morales ou agents à son égard, soit pour répondre de ses

activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives

question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration assure des activités de gestion privée. Le droit administratif couvre t-il toutes les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent des activités privées ? Si on doit faire un tri parmi ses activités, sur quel critères les choisis-t-on ? Comme le souligne Martine Lombat on peut distinguer 2 grandes approches distinctes permettant de définir le droit

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

systèmes est très influencé par le droit communautaire, dans ce dernier système il n'y a pas de différenciation. Quand il y a une norme qui nous vient du droit communautaire on l'insère dans les deux systèmes, le droit communautaire lisse ces deux distinctions. III_L'évolution vers une plus grande efficacité et un plus grand réalisme Jean RIVERO écrit un article appelé 'Le huron au Palais Royal' Dalloz 1962, chr. p. 62; dans cette articles J.R fonctionne un peu comme dans les Lettres Persanes

l’administration peut décider d’agir à l’instar d’un simple particulier. Désormais le droit administratif apparaît ainsi comme l’un des droits applicables à l’activité administrative. L’action administrative défend l’intérêt général qui s’oppose aux intérêts particuliers, par conséquent, ses décisions doivent s’imposer aux particuliers. L’intérêt général justifie le pouvoir d’action administrative. Ainsi, l’activité de l’administration se réalise par des moyens qui sont soit des moyens juridiques et

d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives