Interet Distinction Spa Spic

unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires

(recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution

tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule et la Constitution Ce préambule est extrêmement court car il renvoie à des textes antérieurs. Tout d’abord, aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté internationale, définis

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

cause le principe d'emprunt de criminalité du complice. L'auteur juridique ·         Domaine des infractions commises au sein des entreprises (« responsabilité pour autrui » difficilement transposable en droit pénal car 121-1 CP) ·         Distinction auteur de l'infraction (salarié) et auteur juridique (chef d'entreprise), seul sanctionné Conclusion ·         Relative impunité des instigateurs actuellement Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de

étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de 1921, posant dès l’origine le problème délicat de leur identification. C’est donc dès le début du XXème siècle, que le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. Il sera question dans cette étude d’examiner la gestion privée des services publics quant à son caractère technique à la fois traditionnelle et renouvelée et ensuite quant au

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ». Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparait en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

d'un mode possible d'execution des services publics dans des conditions exorbitantes de celles que regit le droit prive, ce qui justifie l'appli du DA a ces situations. Service public : Au sens materiel, toute activite destinee a satisfaire un interet general et qui, en tant que telle, doit etre assuree ou contrôlee par l'administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut etre garantie que par elle. Un des elements servant a definir le champ d'application du DA. Au sens

| Les actes de gestion privée | Dame Agnesi | 1961 | Conseil d’Etat | Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable est une décision non réglementaire prise par une autorité gestionnaire d’un SPIC relevant du JJ. (exemple) | Chaussé | 1963 | Conseil d’Etat, section | L’autorisation d’occuper ou d’utiliser une parcelle du domaine privé de l’Administration est un acte de gestion privée relevant du JJ. (exemple) | Les actes administratifs émanant

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ».          Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la