Interet Distinction Spa Spic

l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP

disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d’État d’annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu’aucun texte n’attribuait expressément au Conseil d’État la compétence pour connaître d’un tel recours, il se reconnut néanmoins compétent pour juger la requête de M

veut dire qu’un administré face à une difficulté doit savoir quel régime juridique découlera de la notion. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatérale Paragraphe 1 : La spécificité de l’acte administratif unilatéral A) La distinction de l’acte unilatérale et du contrat De manière générale l’acte juridique est donc une manifestation de volonté, qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou par les obligations qu’elle crée. La manifestation de volonté

pas d’une assemblée parlementaire parce qu’il ne vote pas les lois néanmoins le CESE, du fait de la représentation qu’il assure des différentes catégories socio professionnel émet non seulement des conseils techniques mais aussi l’opinion ou les intérêts des différente catégories socio éco. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 il peut être saisi par le gouvernement le parlement ou la pétition d’un millions de citoyens. Par ailleurs le 1er ministre doit chaque année faire connaitre les suites

applicable ? SPA SPIC ? Trib considère que cette acti est une acti de service pub sociale mais est gérée de la même manière qu’une autre colonie créée et gérée par pers privée. Si c’est un SPA, application droit pub, droit exorbitant du droit commun, donc droit différent à celui appliqué par autre colonie alors que même gestion. Juste critère organique. Trib considère que ce service pub est à gestion privée et donc soumis au droit commun.  Jp aura du mal à décider de la distinction. Arrêt Gambini

accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques

industriel et commercial (SPIC)  : CE 1961, Dame veuve agnesi. Sont aussi des actes privés, les actes de gestion des agents du SPIC, à l’exception des actes individuels relatifs au personnel du directeur et du comptable public : CE 1957 Jalenques de Labeau· Il y a également des actes non détachables de l’exercice de la fonction juridictionnel judiciaire : La justice est un service public administratif (SPA) . Le JA

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres

administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique

juge constitutionnel procède lui-même à un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est concentré, a priori, abstrait et produit des effets erga omnes. Ces critères conduisent à certaines particularités de notre système normatif. Quels sont les intérêts du contrôle austro-kelsenien et les limites de celui-ci ? Une loi inconstitutionnelle ne sera pas appliquée une fois contrôlée, mais ce ne sont pas toutes les lois qui seront contrôlées et donc certaines seront inconstitutionnelles. Toutes les lois