Interet Distinction Spa Spic

des activités de service public seront soumises aux règles de droit privé. Cette dissociation a aboutit à la crise du service public. @. La crise du service public. Cela signifie que ce phénomène à fait perdre à la notion de service public son intérêt fondamental qui consistait à définir tout à la fois le champ d'application du droit administratif et le critère de compétence de la juridiction administrative: double série d'atteinte à la théorie. Ce phénomène est né à cause du développement du

poursuivie, certains peuvent en être détachés, et l’opération à laquelle ils se rattachent pas affectée Les actes juridictionnels TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : le TC opère une distinction fondée sur un critère matériel et non pas organique > Ce critère matériel repose sur une distinction entre activités d’organisation qui relèvent du JA et activités d’exécution du service qui relèvent du JJ. Compétence JA (Les actes d’organisation du service) La création ou la suppression de

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

politique (Etat régional : les régions ont des compétences règlementaires et administratives). En Allemagne et aux Etats-Unis, les Länders ou Etats ont des compétences constitutionnelles également (Etat fédéral). La décentralisation ne peut avoir un intérêt pour les collectivités territoriales que si les transferts de compétences s'accompagnent d'une autonomie financière. Les collectivités territoriales françaises sont-elles face à une liberté financière ou au contraire face à une dépendance financière

caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit public/droit privé est liée à l’idéologie libérale, selon cette idéologie, l’état ne doit pas intervenir dans la sphère privée, il doit demeurer seul sphère du droit public. D’où l’existence de deux droits, droit privé pour les intérêts entre les particuliers et le droit privé qui concernent la sphère publique. Ce que l’on observe c’est que ce droit public

SERVICES PUBLICS Selon le cas ils sont des contrats administratifs ou des contrats de droit privé. La distinction se fait aujourd’hui en fonction de la nature du service public. Lorsque le service public est un SPIC les collaborateurs qu’il recrute par contrat sont sous un régime de droit privé. S’il y a un désaccord on va devant le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette

période où ses conditions de recevabilité ont été assez strictement appréciées, que cette voie de recours soit largement ouverte aux individus pour la défense de leurs intérêts privés, mais également pour la défense de leurs intérêts collectifs (via des associations ou des syndicats). Il a également voulu être ouvert à la défense des intérêts publics, de telle sorte qu’il est possible à une personne publique de former un recours contre une autre personne publique (ex : une commune contre l’État ou des

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes

une approche organique, l’ensemble des organes adm qui exercent une activité adm. L’A° également d’une entité à qui est reconnue une personnalité nécessairement morale, une personne publique étant une entité abstraite, promouvant un intérêt collectif dépassant les intérêts particuliers des personnes physiques la composant. Cette personnalité morale, confère également aux pers pq, des prérogatives et facultés propres, en surplus des attributs (produire des actes juridiques, ester en justice, etc.) et

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes