Interet Distinction Spa Spic

industriels et commerciaux et les usagers. A l’époque ou GDF était un établissement publique , contrat passé avec université, c’est bien un contrat passé entre deux personnes publique pour autant le juge administratif va dire que les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire. Par exemple, une régie de distribution de l’eau qui ont un caractère industriel et commercial ses relations relèvent du DA. Deuxième exemple, hypothèse des offices publiques des HLM met à disposition d’un

des salariés dans l'entreprise. Finalement, l'institution est un fait social visible dans l'espace démocratique. Institutions administratives : se distinguent des institutions politiques. §1. Distinction institutions politiques / institutions administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion d'institutions administratives se distinguerait de

précise le droit international ▪ Impossibilité de nationalisation du DA ! Son autonomie réside dans le droit international ! ▪ Tout dépend de la manière de transposition par les États (( il y a des mauvais élèves). ▪ Mais les États ont intérêt à respecter le droit international. Sinon, la sanction est immédiate : l’exclusion du marché – sanction économique ! D – Le droit aérien, un droit foisonnant C’est un droit au sein duquel la réglementation est extrêmement diversifiée. Les

L’administration a toujours été critiquée : dès le XVIIIe siècle, Necker écrit dans ses mémoires : « C’est au fond de ses bureaux que la France est gouvernée ». Cette image tient plus à des fondements historiques qu’empiriques. Il faut ainsi opérer une distinction entre une conception symbolique de l’administration et une conception plus objective. La tension entre ces deux conceptions est constamment présente dans l’étude des relations entre l’administration et le citoyen. L’administration semble aujourd’hui

entre les dépenses et les recettes, le solde est négatif, on parle de déficit (contraire excédent). Tous les budgets de 1980 ont été adoptés en déficit et aucuns en équilibre. La solution est l’empreint, les recettes sont alors provisoires et des intérêts viennent en surplus : donc alimentation de la dette publique. On entend par déficit publique celui des APU, limité a 3% du PIB en Europe, la dette publique elle est limité à 60% pu PIB. La dette nous concerne tous car l’Etat c’est nous, tous les

la force du pcp de souveraineté reconnu par la communauté internationale rejailli sur le droit national : arrêt CE 10 avril 2003 comité contre le guerre en Irak=Affaire d’autorisation du survol du terr fr par des avions militaires non fr. b) Distinction du droit aérien du droit de la mer : En droit de la mer, il n’y a pas de pcp de souveraineté complète et exclusive en vertu du droit international. Le droit de la mer ne soumet pas à autorisation préalable le passage des navires. Donc droit plus

public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938

juge administratif était compétent et annulait ces dispositions pour incompétence. Cette jurisprudence a été précisée et nuancée dans un arrêt de section du Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, arrêt Madame Duvignères. Ici, il ne fait plus la même distinction, il la fait entre les circulaires impératives et les non impératives. Cela va permettre au juge d’étendre son contrôle, les circulaires impératives sont des circulaires qui dictent aux agents le comportement à adopter. Le Conseil d’Etat considère

de maintien de l’ordre sont également la manifestation d’une volonté (ordre, stratégie) mais ne produisent pas des effets de droit et donc on ne peut pas les contester devant le juge administratif. La distinction entre acte administratif et agissement matériel n’est pas absolue. La distinction entre acte administratif comme acte juridique et agissement matériel n’est pas absolu parce qu’il arrive que de simple comportement de l’administration constitue de véritable actes juridiques. Exemple : le