Interet Distinction Spa Spic

DE LISBONNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES SERVICES NON ÉCONOMIQUES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne fait entrer dans le droit primaire le protocole relatif aux services d’intérêt général qui présente le grand intérêt de consacrer « les services non économiques d’intérêt général » (SNEIG) et la compétence totale des États membres pour les organiser. En effet, selon l’article 2 du protocole, « les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à

fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral. La distinction acte unilatéral et contrat. À priori les deux n'ont pas grand chose à voir. Dans le contrat il y a un accord de volonté, l'acte unilatéral c'est la manifestation d'une seule volonté qui suffit à produire des effets de droits. Pour certains types

jeune fille a été blessée par un wagonnet poussé par un employé de la manufacture de tabac. Son père saisit le Tb judiciaire, et le préfet élève le conflit devant le Tb des conflits. Qui est le juge compétent pour connaître des ac° en dommages et intérêt contre l'Etat ? Le 2nd considérant établit la compétence des Tbx administratifs pour ce qui est du SP : Ts les actes jouant un rôle ds le fonc°nement du SP sont de la compétence des juridic° administratives. (De là vient l'Ecole du Service Public

Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits

public et droit privé. Cette soumission variable au droit public et au droit privé dépend de la qualification donnée au service public (service public à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial). Voir sur ce point la distinction SPA/SPIC étudiée plus loin dans la partie III concernant le service public). Chapitre 2 : La décentralisation territoriale : les collectivités territoriales La décentralisation territoriale est l’attribution de la personne morale et de compétences

critère des finalités (du service pub.) = ap 1ère G-M implanté dans le social. La difficulté qui s’ajoute au tribunal des conflits est que l’Etat commença à ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans

principale. On aurait pu penser que la suppression du mot domaine faisait disparaître la distinction, ce n'est pas le cas, il y a même un renforcement. Toute l'architecture du CG3P est basé là dessus. On retrouve encore la distinction domaine public / domaine privé. Ce renforcement peut paraître comme tel parce qu'une partie non négligeable de la doctrine (Bordeaux, Duguy) soutenait que cette distinction n'était pas utile. Le domaine public est une figure de l'Etat, une manifestation de l'Etat

d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les organismes privés chargés d’une mission de service public : les sociétés gérant des SPIC, les fédérations sportives, les ordres professionnels. Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire

février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou

une codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations.  Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration