Interet Distinction Spa Spic

domaine de l’administration les propriétés privées. → Au sein du domaine, on réalise une nouvelle distinction : * Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines : * Domaine privé * Domaine public TITRE

Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif

Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités

dépenses très importantes (adoubements, mariages, rançons, guerre, etc.). Pour ces dépenses extraordinaires, il fallait trouver de l’argent ailleurs. Il y avait trois solutions civilisées : L’emprunt. A un inconvénient : il faut le rembourser, avec des intérêts. Donc l’emprunt est couteux. Il ne faut pas que ça devienne une habitude. La manipulation monétaire (ou dévaluation) : c’était très simple à l’époque, il n’y avait pas de référence de monnaie à monnaie. Les pièces avaient une réelle valeur, par

impossible à franchir. On peut distinguer mais très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant

exemple, l’administration recourt à des salariés de droit privé qd elle l’estime utile, par la voie des contrats dits aidés. Les salariés des concessionnaires de SP, de délégataires de SP, sont des agents de droit privé travaillant dans le cadre d’un SPIC. Pour ce qui relève de l’application du droit public, on distingue les agents non titulaires des fonctionnaires. les agents publics non titulaires : les vacataires : Ce sont des agents contractuels, mais dont l’objet du contrat est spécifique

2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction entre le propriétaire de la voie et celui qui l’utilise (la SNCF). La loi de 1997 qui crée RFF a prévu que ses biens appartiennent toujours au domaine public. -La Poste est un EP mais la loi du 11 déc 2001 a déclassé (fait sortir du domaine public)

entre l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est constituée de deux éléments : le domaine public (bien affecté à l’usage de tous ou à un service public) ≠ domaine

1er mai, Lafitte : sous le 1er empire, Lafitte avait acheté une rente qui ouvrait droit à des intérêts et cette rente qui lui avait été cédé par la princesse Boghesse. Elle avait alors céder des titres de rentes. L’empire choie, Louis XVIII arrive au pouvoir avec la restauration et le gouvernement en place refuse de payer les sommes qu’il doit à Lafitte. Il saisit le CE de ce refus de lui payer les intérêts car décision de l’administration. Le CE est saisit et refuse de se prononcer en disant qu’il

des maîtres des requêtes ; conseil du roi ; « toute justice émane du roi » ; etc.). Tocqueville : « Sous l’ancien régime, tous les procès, dans lesquels un intérêt public est mêlé ou qui naissent de l’interprétation d’un acte administratif, ne sont point du ressort des juges ordinaires, dont le seul rôle est de se prononcer sur les intérêts particuliers ». Cf. bouleversement causé par la Révolution de 1789, la défiance vis-à-vis des parlements et le besoin d’une administration forte => art. 13