Interet Distinction Spa Spic

municipaux). A) La notion fonctionnel: la fonction administrative. Le but: Les particuliers lorsqu'ils agissent le font dans leur propre intérêt. Le but de la fonction administrative est radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué

sections administratives ( qui rendent des avis ) peuvent ensuite participer au contentieux. Il faut attendre 1923 pour qu’on crée une sous-section du contentieux ( qui deviendra ensuite la section du contentieux ). Il y a une autre limite à la distinction juridiction / administration active : la question du recrutement des membres du CE. En 1875, les nominations au sein du CE se font de deux manières : les conseillers d’état et maîtres des requêtes sont nommés par le chef de l’Etat ; les auditeurs

est erige au rond de principe de valeur constitutionnelle notamment consilier aves les doirts de regles pour leur consiliation le grand succe pratique soit en greve en agent de quelque service publique soit nuisible a l ;interet generale les policier les membres ///////////soit en interdisant certain forme de greve et en impossont au organisation........qui doit etre utilise pour les qui rand les greve surprise soit surtout en imposant un sevice mimi au quel agent disigne

la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale. TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration

trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE

morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes

d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l'article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884 ; Au fond : Considérant que la délibération attaquée n'a pas été prise en

8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons

d´un recours porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs

juridiques de s’assurer que les collectivités décentralisées respectent la loi. Art 72 al. 6 C. : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernent, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il faut donc que le préfet dispose d’un pouvoir pour s’en assurer et pour les y contraindre si elle n’est pas respectée. Le pouvoir de tutelle ne se présume pas, c’est le législateur