Interet Distinction Spa Spic

(déconcentration). Le maire peut recevoir des compétences déléguées par le conseil municipal. 8 - - - - Les compétences communales : La commune bénéficie de la clause générale de compétence c'est à dire que dès qu’une affaire présente un intérêt pour la commune, le conseil municipal est compétant. Elles ont des compétences en matière d’enseignement (école élémentaire), d’urbanisme, en matière sociale et de santé, transport… . Le pb est que la majorité des communes ne peuvent tout gérer. L’incitation

les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe, … ♦R2 : ne peuvent pas être des actes admin des actes pris par des personnes privées. Mais des personnes privées peuvent poursuivre un intérêt général et pour sa satisfaction, ces personnes privées peuvent se doter de prérogatives de puissance publique. Quand ces personnes privées utilisent ces prérogatives de puissance publique en vue de l’exécution de cette mission d’intérêt général confié

contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle ne peut porter atteinte au contrat en cours mais par exception si intérêt général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par la loi elle –même, on exige intérêt général mais si la loi pas précisé, il faut IG suffisant mais lié à un impératif d’ordre public. Fiche n°2 : distinction actes unilatéraux et contrats administratifs. Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral

capacité, pour être efficace doit être générale. Le particulier peut agir au niveau local, mais également au plus haut de l’Etat : décret présidentiel. L’accès au juge est reconnu par le juge ou profit des personne physiques ou morale qui ont un intérêt à contester une décision. Lorsque la décision est prise par le Président de la République, un des arguments avancés par le Président de la République ou sa défense, en 95 lorsque Chirac est réélu, décide de reprendre les essais nucléaires, cette

ce coût était de 105 milliards d’€ en 1998. Cette année, le coût est de 118 milliards d’€. C’est 6 % du PIB et 41 % du budget de l’Etat… on ajoute à cela la dette de l’Etat (80 milliards pour seulement rembourser les intérêts ! On emprunte actuellement pour rembourser les intérêts de la dette) et il ne reste plus grand-chose. La rémunération des fonctionnaires est de 60 à 70 milliards d’€… l’endettement de la France est de 1.800 milliards !!! Même si on supprime la fonction publique, on a quand

quand le maire prend un arrêté municipal, il n’agit jamais en son nom propre, il agit au nom de la commune, contrairement au droit civil. Quand on s’intéresse au contenu de l’acte, ou à la procédure, on rencontre une nouvelle dichotomie qu’est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel, la spé du droit admin se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes unilatéraux sont plutôt considérés comme marginaux en droit privé. Le contrat admin a toujours

(instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant

d’être précis pour coller à l’arrêt et à l’espèce : - 1° Qu’est-ce que je pense de l’admission (ou de la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de LézignanCorbières ? - 2° Qu’est-ce que je pense de la négation (ou du rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières ? Ce que je pense doit découler de ce que j’ai appris en cours et de l’application de la fameuse règle des cinq C. Ce que je pense

matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action

concilier les droits de l'État et les droits privés. Dès lors, l'autorité administrative (le juge administratif) est la seule compétente. Ce droit est donc inégalitaire. Mais, le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général, au dessus des intérêts particuliers. Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française. Les lois de 16 et 24 août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé : elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité