Interet Distinction Spa Spic

synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements

saisit le judiciaire pour avoir réparation du dommage subit par sa fille (1873). L'AD par le biais de son préfet, revendique à son tour la compétence du litige. Question de droit : "quel est le juge compétent pour connaitre de l'action en dommages et intérêts intenter contre l'Etat"?. Le tribunal des conflits déclare compétent le juge AD car il estime que " la responsabilité qui peut incomber a l'Etat par le fait des personnes qui l'emploi dans le service public a des règles spéciales qui varient selon

choses 1.6.2.1. La tentative de dépassement: l'émergence du "patrimoine commun" 1.6.2. Les classifications opérationelles 1.6.2.1. Choses fongibles et non fongibles 1.6.2.2. Choses consomptibles et non consomptibles 1.6.3. Les biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question

dans un contrat analogue de droit privé ». Le CE dans un arrêt de section Grosy du 17/12/1954 qualifie également de clause exorbitante du droit commun celles qui imposent au cocontractant de l'administration « des obligations particulières dans un intérêt public ». Dans la plupart des affaires qui lui sont soumises, le juge administratif ne va pas précisément identifier dans le contrat litigieux les clauses exorbitantes du droit commun qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Dans

à satisfaire un besoin d’intérêt général. Pour autant, toutes les activités assumées par l’administration ne sont pas des services publics. On appelle entreprise privée de l’administration, des activités qui représentent une exploitation dans un intérêt patrimonial. On vise ici la gestion du domaine privé de l’administration. C’est la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine qui fondent son activité non pas cette nécessité de satisfaire à un besoin d’intérêt général. Ces activités ne sont pas

faire, le promettant (celui qui promet de remettre la chose) ne peut être condamné qu'a verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse. Le juge ne peut pas condamner le promettant à s'exécuter en remettant la chose au bénéficiaire. Aussi, le contrat réel pose un problème en matière de prêt. En efet le bénéficiaire du prêt ne pourrait obtenir que des dommages et intérêts en cas d'inexécution du préteur et non obtenir la remise de la chose par l'exécution forcée. Ex : Le prêt d'un

moyens juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics se divisent en deux catégories: les agents contractuels de droit public et les agents titulaires qui sont les fonctionnaires. Les

Section 2 : le REP 69 A. Les conditions de recevabilité 70 1. Les actes susceptibles du REP 71 a. L’existence d’un acte administratif 71 b. La mesure administrative doit faire grief 72 2. La qualité du requérant 72 a. La capacité à agir 72 b. Un intérêt à agir 73 3. Les conditions de délai du recours 74 4. L’inexistence d’un recours parallèle 75 a. Le recours parallèle et le REP relèvent de la même juridiction 75 b. Le recours parallèle et le REP relèvent de juridictions différentes 76 B. Les

différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de rémunération du service rendu (ex : ordures ménagères : SPIC ou SPA). Seules certaines activités

contrôle . C’est un impôt dès lors qu'il ne sont pas simplement la rémunération par le débiteur d'un service rendu par la puissance publique . Cas pour tous les prélèvement institué en contrepartie de prestations qui ne sont pas institué dans le seul intérêt du contribuable mais pour l’intérêt public . => CE, 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux ces impôts institué en compensation d'un surcroit de charges pour les pers publiques . Cs des impôts sur les autorisations d'urbanisme